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Close de non concurence

MagSBH Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 16:28
hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 26 janv. 2014 à 16:34

Une clause de [clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite non concurrence] peut elle être étendue à toute la France. ( pour un employé)

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hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 8 646
26 janv. 2014 à 16:34

Bonjour,

Une clause de non concurrence ne peut pas être étendue à toute la France.

CB

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