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Congé au locataire pour non entretien de son logement

gsand37 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 30 janv. 2014 à 15:08
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 30 janv. 2014 à 15:11
bonjour,

j'ai une locataire (malvoyante) qui a littéralement ruiné son appartement (jamais aéré, crasse, moisi sur les murs et au plafond, sur les portes ...)

son bail se termine dans 7 mois,

puis-je lui donner un congé (malgré son handicap) pour non respect des obligations du locataire à entretenir son logement d'une part, ou pour raison de travaux d'améloration du logement (avant que les appartements voisins ne soient touchés par l'humidité !)
les travaux n'atteindront pas cependant les 3 ans de loyer que la loi préconise dans le cas d'un congé pour gros travaux.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
30 janv. 2014 à 15:11
Bonjour.

Le motif que vous invoquez n'est pas valable pour donner congé à votre locataire. Ce qui se passe pendant la location vous incombe pas, seul l'état dans lequel le logement sera restitué vous concerne.
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