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Résiliation de bail pour donation

Isa540 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 30 janv. 2014 à 22:46
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 31 janv. 2014 à 11:04
Bonjour à tous,

Voilà, je loue une maison et le bail va bientôt arriver à la fin de la période triennale. Je voudrais faire donation de ce bien à mon fils qui n'en fera pas sa residençe principale mais souhaite redonner en location à un ami proche dans le besoin. Cette donation peut elle être assimilée à une vente ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
31 janv. 2014 à 11:04
Bonjour

Non, votre cas n'entre pas dans les critères de rupture de bail
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