Jugement prud'hommes abusif

Utilisateur anonyme - Modifié par BmV le 7/02/2014 à 11:33
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 7 févr. 2014 à 11:28
Bonjour,

J'ai vraiment besoin de conseil svp.

J'ai fait une procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur.

je viens de recevoir le jugement et je constate que le tribunal à bâcler l'affaire.

Je vais donc faire une requête en omission (j'ai un mois à partir d'aujourd'hui).

voici le problème oublié :
J'avais un contrat dans la grande distribution. un premier contrat en cdd de 2 mois qui stipulé 151.67 h pour un salaire de 1433.25€
Au bout des 2 mois, j'ai eu un contrat en cdi qui stipuler : 173.53 h pour un salaire de 1983.50€

Sauf que sur les fiche de paye sur la période en cdi il était inscrit 151.67 à 1433.25 (hors mon contrat avait changer)
Le mois suivant encore pareil il était écrit un horaire de 151.67 mais cette fois la paye à baisse et est passer à 1225.89€.

J'ai tenu 6 mois comme çà en attendant la régularisation qui n'a jamais été faites. et quand j'ai envoyé un courrier pour criée le pdg à mis fin à ma période d'essai.

Bref le tribunal à reconnu le licenciement abusif (car les 2 mois était la période d'essai,..) etc etc...

Mais en aucun cas ils se sont penché sur le rappel de salaire ... ils est écrit : concernant les horaires supplémentaire; monsieur x... ne verse aux débats aucun élément de calcul valable pouvant permettre au conseil de faire suite à cette demande.

Hors rassurer moi, ce qui est écrit sur le contrat de travail doit être identique à la fiche de paye?
L'entreprise à fourni des horaire ou le temps de travail n'est pas respecter (exemple 14h par jour et 9h la nuit entre le lundi et le mardi par exemple)... le tribunal n'en à pas tenu compte...

Voulant éviter la longue attente à la cour d'appel je vais donc faire une requête en omission pour les rappel de salaire.
Étant donner qu'ils ne m'ont pas donner raison sur les heures en plus je voudrais savoir si quelqu'un connaissait un texte de loi (ou de cassation) pour avoir en plus de mes rappels de salaires, un montant pour dommage et intérêt du préjudice subi ? (car je n'étais pas payer à hauteur du contrat et parfois en dessous du smic...) je vous demande çà car j'ai peur que le tribunal ne rajoute juste la perte financière entre les 151.67 et 173.53 h sans préjudice...

je pensais à travail dissimulé mais ça ne marche pas car toutes les heures en plus des 173.53h n'ont pas été prise en compte (malgré les planning qu'à fourni l'entreprise) et cette demande ne pourra pas être pris en compte qu'en appel car ils ne l'ont pas omis d'en parler.

Auriez-vous des textes, des conseils? une sommes? (sachant que je suis rester que 6 mois - oui c'est cour mais j'en avait marre d'être volé)

Merci de vos réponses rapide

3 réponses

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
7 févr. 2014 à 10:11
Bonjour,

Concernant votre problème, la requête devant le Conseil de Prud'Hommes et irrecevable.

La requête ne peut concerner:
- qu'une omission de statuer: or, le Conseil a statué ;
- qu'une erreur matérielle à rectifier: or, le Conseil n'a pas commis d'erreur matérielle.

Le Conseil a considéré que votre demande était une demande de paiement d'heures supplémentaires, et a décidé que vous ne rapportiez pas la preuve de heures supplémentaires (il a statué).

Ce que vous voulez, c'est contester et faire réformer la décision. Donc vous n'avez pas le choix: votre seul et unique recours est l'appel.

Bien cordialement,
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Utilisateur anonyme
7 févr. 2014 à 10:58
Bonjour

C est une blague ?

Le contrat mentionne un nombre d heure et ma fiche de paye beaucoup moins ....

Comment statuer contre ce qui est écrit dans le contrat ?

Ça me dépasse serieu !!! Donc celui qui a un contrat plein temps peu être payer un mi temps et le tribunal rejettera sa demande ?
Mais dans quel monde on vit !!!
Tant que la France n aura pas de vrai juge il continura a voir autant d ânerie !!!

Y'a personne pour les remettre a leur place ?!
Je suis maintenant au Rsa mon avocat ne prend pas le dossier d aide juridictionnelle je vais être obliger d accepter une décision plus que scandaleuse !!!!

Merci de votre réponse
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
7 févr. 2014 à 11:28
Bonjour,

Je ne dis pas que la décision du Conseil de Prud'Hommes est bonne, ni qu'elle est mauvaise. Je ne l'ai pas lue.

Simplement, pour contester cette décision, vous devez faire appel. Je ne fais que vous renseignez sur la procédure. Si vous faites une requête en omission de statuer devant le Conseil, vous serez déboutée. Si vous voulez avoir une chance de contester la décision, c'est devant la Cour d'appel.

Renseignez vous auprès de votre assureur pour voir si vous bénéficiez d'une protection juridique.

Sinon déposez un dossier d'aide juridictionnelle. Les allocataires du RSA n'ont pas à justifier de leurs ressources. Le cas échéant, si vous ne trouvez pas d'avocat qui accepte le dossier à l'AJ, demandez à ce que le bâtonnier en désigne un d'office.

Sinon, allez-y seule. En matière sociale, la procédure se fait sans représentation obligatoire.

Bien cordialement,
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