Sur enchère sur une vente sous tutelle par le tuteur

Résolu
kitounne Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 19:26
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 févr. 2014 à 16:35
Bonjour

J'ai répondu à une offre de vente d'un appartement vendu sous tutelle, suite à la visite du dit appartement j'ai envoyé mon offre avec mon relevé bancaire et une pièce d'identité pour le dossier du juge des tutelles, j'ai eu la confirmation par mail que mon offre était pris en compte pour la somme proposée, et que le compromis serait signé dans les plus brefs délais, mon dossier a été transmis au juge des tutelles qui avait déjà donné son accord pour une vente au prix proposé
Hors depuis le tuteur me dit qu'un autre acheteur fait une offre supérieure, je me suis alignée une fois à 5000 euros de plus et aujourd'hui on me demande de m'aligner une nouvelle fois pour 5000 euros supplémentaire, est ce bien réglementaire, j'étais la première à faire une offre et j'ai le mail par lequel l'offre est acceptée
Merci pour votre réponse que j'attends avant de prendre ma décision
respectueusement

6 réponses

kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
19 févr. 2014 à 21:12
bonjour

1) qui a mis le bien en vente ? celui sous tutelle ?

2) qui a accepté l'offre ? le juge ?
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c'est le tuteur qui a mis en vente l'appart car la dame est en maison spé alzemer et elle a besoin d'argent pour payer, le juge après évaluation du bien par un expert immobilier avait accepté l'offre de vente avant meme d'avoir un client, après ma visite le tuteur a accepté mon offre au prix de l'expert et du juge
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
20 févr. 2014 à 00:40
A priori votre offre acceptée est valide, mais avec les tutelles c'est délicat car c'est le juge qui tranche in fine

je ne maitrise pas assez pour vous donner des certitudes
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
20 févr. 2014 à 10:28
Bonjour kitoune

Comment avez-vous trouvé ce bien ? annonces, agences ?

Votre prix était-il celui demandé ?

mon dossier a été transmis au juge des tutelles qui avait déjà donné son accord pour une vente au prix proposé
là, je ne comprends pas, vous dites que le juge avait déjà donné accord sur lun prix donné avant la mise en vente réelle, dans ce cas, pourquoi donc un autre dossier va t-il chez le juge ?!

cdlt
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mon dossier devait etre présenté au juge d'après le tuteur c'est par la suite lors d'une 2ème visite qu'il m'a dit que le juge avait donné son accord pour la vente du bien dès réception du rapport d'expertise pour la somme proposée par l'expert immobilier
C'est donc le tueur qui me l'a proposé au prix de l'expert, c'est un propriétaire d'un appartement dans l'immeuble qui m'a donné l'info avec les coordonnées du tuteur, je me suis mise en rapport avec lui il m'a fait visiter et j'ai accepté son offre, il m'a dit que si je me décidais tout de suite je ferai l'économie des frais d'une agence

Merci de vous interesser à mon afffaire
à plus
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
20 févr. 2014 à 13:06
donc le juge n'a pas donné son accord à votre offre particulièrement

et comme il n'y a pas d'annonce, vous ne pouvez rien exiger hélas

peut être que le tuteur ment, qu'il veut un pot de vin ....difficile de savoir
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salut
je viens de recevoir un nouveau mail du tuteur qui me dit que je ne peux pas exiger que sa dernière offre soit la dernière ferme et définitive que les enchères peuvent encore monter aussi longtemps qu'il y aura des offres supérieures, alors je vais lui dire de se le garder son appartement qui date des années 60 que rien n'est aux normes ( électricité plomberie ... ) puisqu'il a un client pour 10000 euros supérieur à l'expertise tant mieux pour lui, je vais quand même informer le juge des tutelles de ma mésaventure et je vais alerter le fisc, un petit contrôle fiscal ne pourra pas lui faire de mal
Merci pour tes réponses
Kitoune
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
20 févr. 2014 à 13:38
Bonjour

vous faites bien, d'alerter le juge (joignez y copie mails et retranscription des appels) le comportement de ce tuteur est "bizarre", il a un prix accordé et fixé par le juge, si votre prix est le même pas besoin de redéposer un dossier d'acceptation au juge des tutelles (à moins que celui-ci fonctionne autrement que ses pairs ?!).

A se demander si ce tuteur vous dit la vérité ?

on rappellera que la surenchère immobilière en France est interdite en dehors des salles de vente , dès lors que le prix proposé est accepté (en plus correspondant au prix demandé), la vente est parfaite conformément à l'article 1583 du code civil.
cherchez donc les annonces de vente de ce bien, cela pourrait être intéressant.
Le notaire avait-il déjà pris contact avec vous ?

cdlt
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oui mon notaire était chargé de se fournir l'acte de propriété auprès des hypothèques pour signer le compromis et le tuteur m'avait fourni les relevés de charges ainsi que les impôts fonciers et immobiliers de la propriétaire sous tutelle
En effet tout cela me semble bien étrange
à plus je vous tiendrai au courant de la suite ca peut servir
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 20/02/2014 à 15:25
à vous de voir si vous voulez vraiment ce bien ou pas au prix qui était convenu lors de l'acceptation , vous avez toutes les billes en main pour gagner au tribunal si le tuteur refuse d'honorer la vente mais cela prendra des mois et des mois

j'ai plutôt l'impression que le tuteur magouille effectivement quelque chose et surement pas très légal !

cdlt
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les affaires qui commencent mal comme ca ce n'est jamais de bon augure je n'ai pas l'intention d'aller devant les tribunaux, je vais chercher autre chose mais je vais quand meme porter l'affaire devant le juge des tutelles

merci à tous pour votre aide, je vous tiendrais au courant

à plus
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
20 févr. 2014 à 16:35
vous faites bien

bonne fin de journée
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