Donation-partage
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yagarou
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20 févr. 2014 à 12:09
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 10 mars 2014 à 00:03
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 10 mars 2014 à 00:03
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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1 réponse
Miloulilou
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10 mars 2014 à 00:03
10 mars 2014 à 00:03
Bonjour,
Le principe de la donation-partage est de permettre au donateur de partager ses biens de son vivant et de pouvoir gratifier ses enfants comme il le souhaite (en respectant la réserve héréditaire).
Ce qui veut dire que vous pouvez donner un bien immobilier à un enfant et une somme d'argent équivalente à un autre enfant, sans problème.
Le principe de la donation-partage est de permettre au donateur de partager ses biens de son vivant et de pouvoir gratifier ses enfants comme il le souhaite (en respectant la réserve héréditaire).
Ce qui veut dire que vous pouvez donner un bien immobilier à un enfant et une somme d'argent équivalente à un autre enfant, sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...