Occupant sans droit ni titre

franclaur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 15:16
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 févr. 2014 à 10:02
Bonjour,
Propriétaire d"un bien, j'ai signé un compromis de vente chez un notaire avec des acheteurs avec une jouissance des lieux contre un loyer d'occupation jusqu'à la date butoir de l'acte définitif fixé au 31.12.13. Une clause stipulait qu'en cas de non réalisation de la vente, une indemnité de 3360 € me serait versée et que les lieux devraient être libérés sinon une astreinte serait dûe par jour d'occupation. La vente n'ayant pu se réaliser (prêt non accordé), j'ai proposé aux acheteurs de leur vendre le bien avec une partie seulement du terrain, s'ils payaient les frais de bornage, la cloture entre les deux terrains ainsi qu'un portail me permettant d'accéder à la partie de terrain non vendue. Ils étaient d'accord verbalement, mais lorsque je leur ai demandé de signer un nouveau compromis ils ont annoncé qu'ils n'étaient pas d'accord avec celui ci. Ils sont toujours dans les lieux et payent toujours le loyer d'occupation. Je leur ai demandé de libérer les lieux sous quinze jours. Que puis je faire s'ils ne font pas ?
merci

3 réponses

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
20 févr. 2014 à 15:52
Bonjour

Allez chercher le fusil et les gros bras . Non, je plaisante on a malheureusement pas le droit.

Ne vous reste que la solution,, huissier, tribunal, expulsion, et attende, attendre très très longtemps.

Bon exemple de ce que l'on dit depuis des lustres,
ne jamais accepter l'occupation des lieux par les acquéreurs avant la signature définitive.
Là en plus, dès le début du compromis, quelle inconscience !!!!! comment un notaire a t-il pu être aussi idiot et sans conseil pour vous laissez faire cela ?!

et payent toujours le loyer d'occupation
surtout pas un loyer j'espère, mais une indemnité, loyer=bail

cdlt
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franclaur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014
20 févr. 2014 à 18:56
merci pour votre réponse effectivement il s'agit d'une indemnité d'occupation et non pas d'un loyer. Cela change t il quelque chose ? Dans combien de temps puis je espérer récupérer mon logement si j'engage une telle procédure ? merci
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
21 févr. 2014 à 10:02
Bonjour

cela change sur le fond, ils sont occupants sans droits ni titres, alors que si vous aviez délivré des quittances de loyer ils auraient pu faire valoir un droit au bail oral.

malheureusement la démarche reste la même auprès des tribunaux, première démarche direction huissier pour délivrer une mise en demeure de quitter les lieux.

Lors de la prochaine mise en vente , changez de notaire et n'accordez aucune entrée anticipée dans les lieux

cdlt
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franclaur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014
20 févr. 2014 à 18:54
Rectification indemnité d'occupation et non pas loyer d'occupation. Cela change t il quelque chose ? mercir
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...^^Marie^^.....
21 févr. 2014 à 08:09
Bonjour

Changez de notaire surtout.

@+
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