Procès verbal de constat
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Mr JosephC
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Mr JosephC Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 01:27
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A voir également:
- Procès verbal de constat
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Constat non envoyé par la partie adverse - Forum Assurances
- Vu l'enquête diligentée sous le numero de proces verbal - Forum Justice
- Peut on faire un constat 1 semaine après - Forum Assurances
- Coût d'un procès-verbal de carence - Forum Justice
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sleepy00
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20 févr. 2014 à 22:09
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Un constat établi par huissier, ne peux pas se contester
Sauf si on prouve que ce qui est dedans est faux (ce qui n'est normalement pas possible car un huissier est assermenté est doit être impartial, il constate ce qu'il voit)
Le constat doit être payé par celui qui en a fait la demande
sauf s'il débouche sur une procédure judiciaire, et que l'on demande au perdant de payer le cout du constat.
Sauf si on prouve que ce qui est dedans est faux (ce qui n'est normalement pas possible car un huissier est assermenté est doit être impartial, il constate ce qu'il voit)
Le constat doit être payé par celui qui en a fait la demande
sauf s'il débouche sur une procédure judiciaire, et que l'on demande au perdant de payer le cout du constat.
Mr JosephC
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21 février 2014
20 févr. 2014 à 22:53
20 févr. 2014 à 22:53
Merci de votre réponse. Une précision s'il vous plaît. Dans ce cas de figure, il appartiendrait au syndic de payer le coût de cette demande, mais il me la facture directement en la rajoutant à mes charges. Ceci est il contestable, dans l'optique où rien n'a été fait pour me prévenir de demander à mon locataire d'enlever son antenne (Ce qu'il a fait de bonne foi dans la journée même), avant que de m'envoyer ce constat de justice. 300 euros pour prévenir quelqu'un me semble au delà de certaines limites acceptables...
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Enka1
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20 févr. 2014 à 22:57
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Bonsoir,
Qui commande ... paie, donc, ce n' est pas à vous d' en assumer la charge.
Qui commande ... paie, donc, ce n' est pas à vous d' en assumer la charge.
nemrod18
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3 janvier 2022
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Modifié par nemrod18 le 20/02/2014 à 23:56
Modifié par nemrod18 le 20/02/2014 à 23:56
Bonjour,
C'est également comme ça que je vois les choses, la facture de l'huissier est au nom du demandeur, qu'il la paie. Et il n'a pas à la répercuter, qu'il assume.
C'est également comme ça que je vois les choses, la facture de l'huissier est au nom du demandeur, qu'il la paie. Et il n'a pas à la répercuter, qu'il assume.
Mr JosephC
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21 février 2014
21 févr. 2014 à 01:27
21 févr. 2014 à 01:27
Merci de toutes vos réponses. Je vais me renseigner sur les services d'aide juridique de ma ville parce que je doute fort que le syndic me laisse tranquille avec un simple "oh pardon je me suis trompé". Merci encore...
La législation juridique et financière évolue en permanence...