Congé pour reprise en habitation principale
jaket
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2014
-
Modifié par BmV le 20/02/2014 à 22:23
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 févr. 2014 à 22:21
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 févr. 2014 à 22:21
A voir également:
- Congé pour reprise en habitation principale
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle notice d'information congé pour reprise - Guide
- Reprise travail 80 après congé maternité complément caf - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 20/02/2014 à 22:22
Modifié par Enka1 le 20/02/2014 à 22:22
Bonsoir
''je viens d'adresser son congé à mon locataire pour reprise en habitation principale en RAR six mois avec l'échéance du bail. ''
Avec ? ? çà veut dire quoi ?
Le congé se donne au moins 6 mois AVANT l' échéance du bail, sinon ce n' est pas valable.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
''je viens d'adresser son congé à mon locataire pour reprise en habitation principale en RAR six mois avec l'échéance du bail. ''
Avec ? ? çà veut dire quoi ?
Le congé se donne au moins 6 mois AVANT l' échéance du bail, sinon ce n' est pas valable.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...