Comment lui faire declarer ses revenus/tresorerie

caseyjay Messages postés 30 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 - 28 févr. 2014 à 12:18
 Germain - 3 mars 2014 à 12:13
Bonjour, ma soeur est en train de divorcer et a des soucis cote mari/argent. Ensemble ils ont signé des prêts personnels pour investir dans son entreprise. Il a 55% des parts, elle et les 2 enfants 15% chacune.

Il ne travaille plus, bénéficiaire de RSA/APL et ne veut plus rien entendre de ses dettes. Les échéances doivent recommencer bientôt.

Elle est salarié, a la garde des 2 enfants, et les banques se retournent vers elle pour rembourser (30k de capital restant)..

Le divorce étant difficile (lui alcoolique), le sujet d'argent n'a pas été bien étudié. J'essaie de lui conseiller:
* Lui est gérant d'une société (SAS) qui n'a pas de bilan, donc impossible à connaitre la trésorerie. Ensemble ils ont mis €10k en tant que capital, mais où sont les sous ?
* Lui fait un petit commerce sur eBay (CA de € 3000 en 2013) sans déclarer (paiement par PayPal)
* Lui est gérant d'une SCI (ils ont vendu les biens), mais elle n'est pas associé donc connait rien, malgré que c'est leur argent qui l'a soutenue (dépôt pour l'achat)
* Lui a un garde-meubles plein de marchandises
* Lui n'a même pas fait sa déclaration d'impôts depuis 2 ans

On cherche à trouver des solutions pour lui faire face à la situation en commun. Comment saisir la justice si possible, ou constat d'huissier ? Comment liquider les 45% parts de la Société ? Dénoncer aux impôts ? Le mieux c'est de résoudre à l'amiable mais on a besoin d'un savoir plus sur les droits...merci d'avance

1 réponse

Lui est gérant d'une société (SAS) qui n'a pas de bilan, donc impossible à connaitre la trésorerie. Ensemble ils ont mis €10k en tant que capital,

Comment une SAS de 10k€ de capital peut ne pas établir de bilan ?
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caseyjay Messages postés 30 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 1
28 févr. 2014 à 14:52
c'est ca que je me demande - mais ce n'est pas fait, et meme je juge le lui a demande. Mais il n'est pas obligatoire de publier les comptes/voir le commissaire pour petites entreprises..
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Il n'est peut-être pas obligatoire de les publier, mais il est obligatoire de les faire faire par un comptable agréé afin de remplir la déclaration 2033 ou 2050 qui sera transmise aux impôts. A moins que la déclaration aux impôts ne soit pas non plus obligatoire ? :-)
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caseyjay Messages postés 30 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 1
28 févr. 2014 à 18:41
je suis d'accord avec vous - mais la question est: comment savoir? elle est associe, mais faut-il saisir la justice pour voir le bilan et si oui comment? ou demander naivement aux impots s'ils ont recu la declaration ?
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Qu'elle pose la question à son avocat. Il est tout de même le mieux placé...
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