Chèque de caution

Question

Bonjour,

Suite à mon déménagement, mon propriétaire ne veut pas me rendre le chèque de caution, parce qu'il a décidé qu'il était dans son droit. Le soucis est que la maison n'est pas détérioré, ou encore mal entretenu, bien au contraire nous sommes resté deux ans dans la maison et nous avons effectué de nombreux travaux à nos frais et en accord avec le propriétaire. ( dé-tapisser, peinture, pose de pierre, etc....). Je souhaiterais donc savoir si il y a une possibilité de récupérer cette caution?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.

choubaka · Answer

Bonjour

Que dit votre état des lieux de sortie ?

DorisOups · Answer

bonjour
il a deux mois pour vous rendre cette caution
s'il décide de la garder, il doit se justifier en vous apportant des factures de travaux.
si l'état des lieux ne montre aucune dégradation, au bout des deux mois vous lui envoyez une LRAR et vous lui dites qu'en cas de non réception dans la semaine, vous portez l'affaire au tribunal

Marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .
Sinon à quoi sert il ? de le faire en double

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple

amélie pellier-cuit · Answer

Merci pour vos renseignement, de plus il ne la jamais encaisser et c'est maintenant qu'il veut le faire. Alors l'état des lieux n'a pas encore était effectué car je suis encore dans la maison jusqu'à fin du mois. Et la seule chose qui est ( détérioré) est la fenêtre de la salle de bain : elle est en bois et avec le froid et l'humidité elle à gondolait et elle bloc à l'ouverture. Mais j'estime que ce souci n'est pas dû à un manque d'entretien de notre part mais à la mal isolation de la maison. et même si cela serai le cas nos travaux effectué à nos frais couvre largement les frais de cette fenêtre. Je me trompe????

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