Indemnisation erreur médicale et succession
boulégasse
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2014
-
4 mars 2014 à 08:32
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 18:10
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 18:10
A voir également:
- Indemnisation erreur médicale et succession
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Erreur surfaces habitables déclarées - Forum taxes locales
- Succession non faite depuis plus de 20 ans - Forum Donation-Succession
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise ✓ - Forum Consommation
5 mars 2014 à 15:08
C'est une aide précieuse que de connaitre cet article.
Cela m'a amené à creuser cette question par ce biais.
Peux tu me confirmer si cet article 775 ,qui date de 2006 je crois, est toujours en vigueur.
Cordialement
12 mars 2014 à 18:10
oui
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305405/2014-03-12/
cfdlt