Indemnisation erreur médicale et succession

boulégasse Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 4 mars 2014 à 08:32
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 18:10
Suite à une erreur médicale ma mère , retraitée, a reçu de l'assurance du chirurgien responsable un accord pour un montant de préjudice .
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour,
Art 775 bis CGI :
"Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
Cordialement.
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boulégasse Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 mars 2014 à 15:08
merci Bernard65 pour ta réponse rapide.
C'est une aide précieuse que de connaitre cet article.
Cela m'a amené à creuser cette question par ce biais.
Peux tu me confirmer si cet article 775 ,qui date de 2006 je crois, est toujours en vigueur.
Cordialement
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
12 mars 2014 à 18:10
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