redressement fiscal

Question

Bjr, 
mon conjoint et moi (vie maritale) venont de recevoir un redressement fiscal, ils nous demandent en tout 3000€ du fait qu'on a cumulé un crédit d'impots sur des travaux d'isolation effectués en 2011 et un pret à taux zero (eco pret).
En épluchant tous les textes de lois fiscales, je constate qu'avant 2011 on pouvait cumuler , que ça a été suspendu en 2011 et qu'en 2012 c'était de nouveau possible de cumuler. Génial
Par contre en épluchant un peu plus pour 2011, le cumul n'était pas possible sauf ds certaines conditions c'est que lémission de l'éco pret soit antérieure à janv 2011 et c'est notre cas (enfin la demande date de dec 2010 et l'offre date de 02/2011 (ce qui est aussi noté ds mon offre de pret) et que le foyer n'excède pas 45000e de ressources (ça risque pas on gagne 1200 et 1500€). Par conséquent, j'en conclu que nous avions bien le droit de cumuler et compte présenter ces arguments prochainement au directeur du service des impots dont je dépends.
Est ce que qqn a vécu ce type de litige et s'en est sorti favorablement face à cette puissante administration. j'ai le sentiment que même avec mes arguments, mes articles, etc, etc, que la partie est perdue d'avance. merci à l'avance de vos réponses.

doris33 · Answer

Bonjour,

il me semble que la réponse est là :

"que lémission de l'éco pret soit antérieure à janv 2011 et c'est notre cas (enfin la demande date de dec 2010 et l'offre date de 02/2011"

la date de l'offre de prêt est de février 2011 donc postérieure à janvier 2011.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#VY

extrait
"Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve  que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d'impôt est supprimé pour toutes les autres opérations"


Cordialement

flocroisic · Answer

page 20 du lien suivant : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2012/pdf/form-2041-GR.pdf

il est dit  :

Si l'offre de prêt a été émise en 2010
, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement lorsque le revenu fiscal de
référence de votre foyer de l'année 2008 (avant-dernière année précédant celle de l'offre d'« éco-prêt ») n'excède pas 45 000 €.

Si l'offre de prêt a été émise en 2011,
vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre
revenu fiscal de référence

Au cas présent, l'offre de prêt étant de février 2011, vous ne pouvez  bénéficier du crédit d'impôt

roudoudou22 · Answer

j'ai le sentiment que même avec mes arguments, mes articles, etc, etc, que la partie est perdue d'avance. merci à l'avance de vos réponses.

NON la partie n'est jamais perdue d'avance, il faut seulement avoir le droit pour vous, ce qui n'est semble t-il pas votre cas.

Les agents de l'administration fiscale ne sont pas payés pour "faire du rappel à tout craint", ce que vous semblez sous entendre, mais seulement pour appliquer le droit en vigueur.

Pour ce qui vous concerne vous jouez seulement de "malchance" car si factuellement votre situation est identique pour ce qui concerne l'acceptation de l'offre de prêt, fiscalement vous ne vous trouvez pas avec une offre de prêt acceptée en 2011, dans la même situation que si vous l'aviez acceptée 2 mois plus tôt. Et ça, l'administration fiscale n'y peut rien.

compte présenter ces arguments prochainement au directeur du service des impots dont je dépends

Il n'est peut être pas utile de perdre votre temps à vous préparer et à vous rendre à un rendez vous qui ne peut aboutir favorablement.

Désolé pour vous.

Redressement fiscal

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