Recu ATD pour frais datant de 2007

kykkou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014 - 17 mars 2014 à 12:29
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 17 mars 2014 à 17:47
Bonjour,

Je viens de recevoir un ATD me reclamant une somme qui daterai de 2007;
Or je ne vois pas de quoi il s'agit, la seule chose serai eventuellement une facture du centre de loisirs mais j'attends qu'il me le confirme.
Toutefois, je coyais que le délai de prescrition etait de 5 ans???
Pourriez-vous me le confirmer et me donner l'article concernant la prescription de ce type de facture.
je vous remercie pour votre aide.
kykkou

1 réponse

Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 89
Modifié par Numeris le 17/03/2014 à 17:48
En recouvrement fiscal ou produits locaux la prescription démarre à partir du dernier acte reçu et elle est de 4 ans.

Techniquement, il est quasiment impossible d'atteindre la prescription si le comptable fait son travaille et vous envoie un commandement de payer tous les 2-3 ans.

Concrètement dès que vous recevez un courrier, vous demander de régler cette facture, la prescription est relancé de 4 ans.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-10-20120912
0