Desheritage

Résolu
m06190 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 31 mars 2014 à 09:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2014 à 10:56
Bonjour,
Voila est il possible desheriter un de ses enfants a cause d'un desaccord?
Mes parents etaient séparés depuis 24 ans, lorsque mon père est décédé.
Ma mère etant officiellement toujours marié a mon père,elle a profité de la situation pour recuperer une parti du peu de choses qu'il laissé a ses enfants.
Comme je n'etais pas d'accord, nous nous sommes fachés. Ma mère possède plusieurs bien immobilier. Peut elle me deshériter pour me "punir" en quelque sorte? merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2014 à 10:56
est il possible desheriter un de ses enfants a cause d'un desaccord?
Réponse négative mais il est possible de réduire sa part à ce que la Loi impose, le minimum qu'est la "réserve", variable selon le nombre d'enfants appelés à la succession.
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