Résiliation de bail par un couple âgé

magsan13 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 31 mars 2014 à 15:09
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2014 à 12:14
Bonjour,
Je reçois le 29 mars une lettre RAR de mes locataires âgés de + 70 ans m'indiquant qu'ils ont acheté un appartement "et que si tout va bien, nous pensons partir dans le mois de mai conformément à la loi des personnes âgées" sans m'indiquer un délai précis.
Ma question : cette loi n'implique-t-elle pas de réunir 2 conditions : celle de l'âge et la nécessité de déménager pour des raisons de santé, c'est à dire vers une résidence médicalisée ou maison de retraite? Dans leur cas, ils ont acheté un appartement au 8ème étage d'un immeuble alors que l'appartement qu'ils occupent actuellement est un appartement de plain pied en rez-de chaussée. Peuvent-ils donc se prévaloir de cette loi pour résilier le bail sans les 3 mois de préavis ?
Merci pour votre aide
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6 réponses

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
Modifié par domdo76 le 31/03/2014 à 15:20
Bonjour


le préavis réduit pour les personnes de plus de 60 ans n'est valable que pour raison de santé ,
pas besoin d'aller en maison médicalisée non plus ! mais la santé d'une des personnes ne doit pas permettre l'utilisation normale du logement (par exemple : difficulté d'accès, des étages pour une personne ayant une incapacité physique)

d'après ce que vous dites vos locataires n'ont pas compris la Loi = préavis de 3 mois,
demandez leur de vous fournir aimablement un certificat médical justifiant la non adéquation du logement avec leur état de santé
attention vous pouvez demander mais pas exiger, seul un juge le peut.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié par relou le 31/03/2014 à 16:02
bonjour
2 deux choses l'une
*ou vos locataires invoquent leur état de santé incompatible avec leur maintien dans le logement ( certificat médical à l'appui ) le préavis est de 1 mois .
*ou ils n'invoquent rien le préavis est de 3 mois.
faites vous préciser celà car en l'état ,sans date précise ,le préavis est pour le 28 juin et même s'ils partent avant le loyer sera du jusqu'à cette date.
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L'appartement en question est parfaitement adapté pour personnes âgées mes parents y sont restés précédemment jusqu'à l'âge de 99 ans : plain pied - rez-de-chaussée - douche à l'italienne, petit jardin privatif et pas de voisins bruyants, seuls autres occupants de l'immeuble une association, il est situé dans un quartier tous commerces à proximité, donc leur demander un certificat médical justifiant la non-adéquation du logement me paraît difficile à fournir. Dans leur succinct courrier ils indiquent avoir acheté un appartement et "pouvoir partir si tout va bien dans le mois de mai conformément à la loi des personnes âgées" sans m'indiquer un délai précis. Est-ce que si je leur faisais un courrier RAR en disant par exemple, je prends acte que l'appartement sera vacant fin mai et que sauf à pouvoir retrouver un locataire pour le mois de juin je considèrerai que le préavis qui doit être appliqué est celui de 3 mois soit le 29 juin, puisque les 2 conditions de la loi ne sont pas réunies. Qu'en pensez-vous ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
31 mars 2014 à 19:08
Oui vous devez leur demander plus d'explications tant sur la loi des personnes âgées que sur la date exacte de leur départ.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
31 mars 2014 à 19:49
c'est exactement cela qu'il faut faire .Une LRAR pour leur confirmer la date du 29 juin .S'ils partent avant c'est leur probleme .
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magsan13 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 3
25 avril 2014 à 12:41
Bjr à tous,
Me revoilà ! Après leur avoir adressé la lettre leur signalant que pour se prévaloir de la Loi des personnes âgées, les 2 conditions requises n'étaient pas réunies et que sauf à trouver un locataire avant je considérais que le bail était résilié au 29/06, ils m'adressent ce jour un LRAR en me disant qu'ils reviennent sur le précédent courrier et m'adresse un certificat médical d'un Docteur Expert auprès de la cour d'appel indiquant que leur état de santé nécessite un changement de domicile sans autre explication (Complaisance ?) qu'ils quittent l'appartement le 14 mai et que c'est pour cette raison qu'ils ont souhaité acquérir un appartement. Quand ils m'en ont parlé oralement avant ils m'ont dit qu'ils voulaient acheter un appartement pour le laisser à leur fille qui n'avait rien alors que leur fils en avait déjà 2. L'appartement qu'ils quittent est en rez-de-chaussée, calme et avec douche Italienne et parfaitement adapté pour des personnes âgées !
Qu'est-ce que vous me suggérez ?
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Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 13:10
bjr

les conseils que vous avez eu étaient juridiques mais manquaient un peu de classe vis à vis d' anciens locataires qui ne vous ont peut être jamais fait de soucis.

Dans la vie il faut parfois savoir s' adapter car à vouloir sortir des textes de lois , l' adversaire n' est pas en reste et finalement vous avez perdu du temps à peut être ne pas leur chercher un successeur.

Contre un avis médical , vous ne pouvez rien faire du tout et en plus vous avez perdu leur estime ( alors qu' ils vous avait prévenu presque 2 mois à l' avance ).
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
25 avril 2014 à 13:23
Bonjour

Malheureusement seul un juge , ce qui implique tribunal, avocat et jugement pourra définir si ce certificat médical est de complaisance ou pas (apparemment cela est aussi mon avis car que viens faire un médecin expert judiciaire là-dedans ? Avez-vous vérifiez que ce médecin existe bel et bien ?),
à votre niveau vous ne pouvez plus rien faire puisque les locataires ont respect la procédure.

Après à vous de voir si vous tentez une action en justice ou pas ? mais cela coute; temps, énergie et argent pour ne pas être sur du résultat.:/ surtout avec un expert judicaire dans la poche. A votre place je laisserais tomber.

Soyez très pointilleux lors de l'EDL de sortie , ne laissez rien passer tout en restant dans la légalité bien sur et après le rendu des clefs à votre place je leur ferais bien comprendre que je ne suis pas dupe de leur malhonnêteté (si malhonnêteté il y a).

De toute façons au rythme où cela va il n'y aura plus de bailleurs privés en France puisqu'ils n'ont quasiment plus aucun droits sauf celui de pleurer sur leurs impayés, sur les dégâts, sur les arnaqueurs en tous genres...

cdlt
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magsan13 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 3
25 avril 2014 à 13:31
Avez-vous lu tout l'historique avant de dire "manquaient un peu de classe" ? La recherche a été immédiate et la réponse cordiale "je prends acte que l'appartement sera vacant fin mai et que sauf à pouvoir retrouver un locataire pour le mois de juin je considérerai que le préavis qui doit être appliqué est celui de 3 mois soit le 29 juin". Est-ce que pour vous la "classe" c'est de dire on s'en va parce qu'on achète un appartement et puis de se ressaisir et dire c'est pour des raisons de santé pour pouvoir gratter un mois de préavis ?
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Ils sont locataires depuis combien de temps ?

Avez vous eu des soucis avec eux ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 25/04/2014 à 13:48
magsan, ils vous ont fourni un certificat médical, laissez les partir même si il est de complaisance.
Pour leur faire payer le mois de juin, vous devrez engager une procédure judiciaire et ne serez certainement pas gagnante.
Faites comme vous le dit domdo76 un EDL très pointilleux, ne laissez rien passer et glissez leur lors de cet EDL que vous n'êtes pas dupe et que vous savez très bien que ce certificat est un certificat de complaisance.

Par contre si vous reçu ce courrier le 25 avril le préavis court jusqu'au 25 mai
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magsan13 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 3
26 avril 2014 à 11:13
Pourquoi le 1er message de Leporge a disparu ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
26 avril 2014 à 11:18
Il n'a pas disparu il faut cliquer sur affichez les messages
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magsan13 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 3
26 avril 2014 à 11:54
Je fais l'état des lieux le 14 mai, j'attends de voir ce qu'ils font pour le loyer de mai, s'ils tentent de le proratiser au 14 mai je vais au clash y compris pour le Toubib qui pour essayer d'impressionner ajoute Expert auprès de Cour d'Appel écrit "l'état de santé nécessite qu'elle change d'appartement, le plus tôt elle déménagera, le mieux ce sera pour sa santé" je pense qu'il s'égare un peu c'est assez tendancieux et dépasse le simple cadre du constat médical préconisé par le code de déontologie. Les bébêtes humaines sont si imprévisibles qu'il est difficile de garder la position Sphinx en souriant.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
26 avril 2014 à 11:56
Vous êtes sur que c'est un médecin qui a rédigé le certificat???
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oui papier à en-tête et tampon + signature
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Utilisateur anonyme
26 avril 2014 à 12:14
bjr

désolé de déplaire mais il est tout à fait légal de proratiser le loyer de mai : la seule incertitude est de savoir s' ils vous doivent le loyer jusqu' au 14 ou au 25 ( Feloxe penche pour le 25 ).
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