Factures eau
RIENE
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 avril 2014 à 16:15
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nemrod18
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4 avril 2014 à 15:59
4 avril 2014 à 15:59
Bonjour,
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Afrikarnak
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4 avril 2014 à 16:15
4 avril 2014 à 16:15
Bonjour..
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...