Préavis de départ

Résolu
sckritchy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 7 avril 2014 à 17:55
sckritchy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 11:08
bonjour,

je suis actuellement en appartement dans une ancienne maison rénovée, j'ai perdu mon emploi début mars suite à une inaptitude au poste pour cause de santé. ( licenciement pour inaptitude)
Je voudrais quitter mon logement au plus vite pour cause de [voisinage], et pour manque d'isolation entre les appartements, mon propriétaire me soutient que mon [préavis] de départ est de 3 mois et non de 1 mois, pouvez vous m'aider à comprendre quelle est la vraie version?

Essayez d'être précis svp, votre aide me sera précieuse. Merci d'avance

2 réponses

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
7 avril 2014 à 18:04
Bonjour

si vous avez demandé un préavis réduit à 1 mois pour cause de voisinage et de mauvaise isolation il est normal que votre bailleur ait refusé, ces cas ne sont pas concernés par le préavis réduit.

Par contre ,comme vous avez perdu votre emploi (votre licenciement) depuis moins de 6 mois vous avez le droit au préavis réduit pour cause de perte d'emploi, vous fournirez copie des justificatifs: lettre licenciement et inscription pole emploi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

donc lettre RAR au bailleur pour signifier votre départ en bénéficiant du préavis réduit d'1 mois pour cause de perte d'emploi (licenciement) conformément à l'article 15 alinéa2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
attention le préavis ne commencera qu'à réception du RAR (signature de l'AR par le bailleur)

cdlt
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sckritchy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014
8 avril 2014 à 11:08
Merci Domdo76 pour ta réponse, elle va m'être très utile.

cordialement
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