Compteur raccordé depuis 9 ans sans facture
n2411elec
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Afrikarnak Messages postés 35488 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 8 avril 2014 à 16:27
Afrikarnak Messages postés 35488 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 8 avril 2014 à 16:27
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n2411elec
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Modifié par n2411elec le 8/04/2014 à 15:19
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Bonjour,
Je suis d'accord avec vous, mais le propriétaire a lui aussi bénéficié de la "gratuité" de électricité pendant la durée des travaux, soit 4 ans.
Il est lui aussi prêt à entendre qu'il doit potentiellement une somme d'argent à ERDF, le but étant d'assainir cette situation pesante.
Dans la mesure ou ERDF nous redresse sur 2 ans, le propriétaire ne paiera rien puisque sa conso sera donc bien antérieure à la période du redressement.
Cordialement.
Je suis d'accord avec vous, mais le propriétaire a lui aussi bénéficié de la "gratuité" de électricité pendant la durée des travaux, soit 4 ans.
Il est lui aussi prêt à entendre qu'il doit potentiellement une somme d'argent à ERDF, le but étant d'assainir cette situation pesante.
Dans la mesure ou ERDF nous redresse sur 2 ans, le propriétaire ne paiera rien puisque sa conso sera donc bien antérieure à la période du redressement.
Cordialement.
n2411elec
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Modifié par n2411elec le 8/04/2014 à 15:42
Modifié par n2411elec le 8/04/2014 à 15:42
Effectivement, si tout se passe comme cela (redressement sur 2 ans) j'aurai en effet réalisé une "bonne affaire"...
Cela dit je doute qu'ERDF "s'assoie" sur un billet d'environ 10k€ correspondant à tous ces Kw distribués sous contrat ou non et quoi qu'il en soit non facturés à ce jour (sans compter les arriérés liés à l'abonnement courant sur toutes ces années).
Bref, le stress ne me quittera pas tant que cette situation ne sera pas résolue, si ERDF demande le remboursement de la totalité, je serai dans l'incapacité de faire face à une telle somme...même 5 ans de location.
Mais bon, je ne peux pas dire que "je n'étais pas au courant" car j'ai bel et bien fraudé, je pense ne pas avoir mesuré l'ampleur de tout ceci au départ et ai bien "profité" de cette situation...pendant un temps...
Quoi qu'il en soit, merci pour vos réponses.
Cela dit je doute qu'ERDF "s'assoie" sur un billet d'environ 10k€ correspondant à tous ces Kw distribués sous contrat ou non et quoi qu'il en soit non facturés à ce jour (sans compter les arriérés liés à l'abonnement courant sur toutes ces années).
Bref, le stress ne me quittera pas tant que cette situation ne sera pas résolue, si ERDF demande le remboursement de la totalité, je serai dans l'incapacité de faire face à une telle somme...même 5 ans de location.
Mais bon, je ne peux pas dire que "je n'étais pas au courant" car j'ai bel et bien fraudé, je pense ne pas avoir mesuré l'ampleur de tout ceci au départ et ai bien "profité" de cette situation...pendant un temps...
Quoi qu'il en soit, merci pour vos réponses.
Afrikarnak
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8 avril 2014 à 16:27
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Re:
Si ERDF exige la totalité des 5 ou 9 années il faudra lui opposer l'Art. L137-2 Code Conso comme évoqué par Energizor:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-04-08/
C'est clair, net et sans appel.. Un Tribunal ne donnera jamais raison à ERDF.. Donc no soucis.. Par contre provisionne quelques pépettes en vue de la régularisation sur 2 ans..
A+
Si ERDF exige la totalité des 5 ou 9 années il faudra lui opposer l'Art. L137-2 Code Conso comme évoqué par Energizor:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-04-08/
C'est clair, net et sans appel.. Un Tribunal ne donnera jamais raison à ERDF.. Donc no soucis.. Par contre provisionne quelques pépettes en vue de la régularisation sur 2 ans..
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Modifié par Energizor le 8/04/2014 à 12:59
Modifié par Energizor le 8/04/2014 à 12:59
Bonjour,
A mon avis, les torts sont partagés :
- votre propriétaire et vous-même avez soutiré de l'électricité sur le réseau public de distribution d'électricité, sans la payer,
- En 2005, EDF a posé un compteur pour ce logement, et l'a "oublié" dans ses fichiers. Depuis 2007, c'est ERDF qui gère le réseau de distribution.
Je pense donc que dans un premier temps, vous devriez contacter ERDF :
https://www.enedis.fr/
en leur expliquant que vous pensiez que c'était le propriétaire qui recevait les factures d'électricité. Le propriétaire, de son côté, prétendra qu'il croyait que c'était vous qui les receviez.
ERDF devrait normalement se déplacer pour constater la situation, réintégrer ce compteur dans ses fichiers, et vous faire parvenir une facture de redressement.
Si ERDF propose un redressement sur les deux dernières années -> tout va bien pour vous.
Si ERDF propose un redressement sur 9 ans, vous devrez contester ce redressement et demander un traitement équitable (normalement, la prescription pour les factures d'électricité est de deux ans - Article 137-2 du Code de la Consommation). Mais ERDF a une fâcheuse tendance à facturer toute la consommation frauduleuse.
Selon les cas et les réponses d'ERDF, vous aurez toujours le recours de saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet). Dans un cas relativement similaire au vôtre, le Médiateur avait recommandé un redressement sur deux ans seulement : http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n___2012-1805.pdf
Vous pourrez ensuite souscrire un contrat chez le fournisseur d'électricité de votre choix (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) : https://calculettes.energie-info.fr/fichier/Liste_Fourn_Particuliers.pdf
Revenez vers le forum pour exposer la suite de votre affaire...
A mon avis, les torts sont partagés :
- votre propriétaire et vous-même avez soutiré de l'électricité sur le réseau public de distribution d'électricité, sans la payer,
- En 2005, EDF a posé un compteur pour ce logement, et l'a "oublié" dans ses fichiers. Depuis 2007, c'est ERDF qui gère le réseau de distribution.
Je pense donc que dans un premier temps, vous devriez contacter ERDF :
https://www.enedis.fr/
en leur expliquant que vous pensiez que c'était le propriétaire qui recevait les factures d'électricité. Le propriétaire, de son côté, prétendra qu'il croyait que c'était vous qui les receviez.
ERDF devrait normalement se déplacer pour constater la situation, réintégrer ce compteur dans ses fichiers, et vous faire parvenir une facture de redressement.
Si ERDF propose un redressement sur les deux dernières années -> tout va bien pour vous.
Si ERDF propose un redressement sur 9 ans, vous devrez contester ce redressement et demander un traitement équitable (normalement, la prescription pour les factures d'électricité est de deux ans - Article 137-2 du Code de la Consommation). Mais ERDF a une fâcheuse tendance à facturer toute la consommation frauduleuse.
Selon les cas et les réponses d'ERDF, vous aurez toujours le recours de saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet). Dans un cas relativement similaire au vôtre, le Médiateur avait recommandé un redressement sur deux ans seulement : http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n___2012-1805.pdf
Vous pourrez ensuite souscrire un contrat chez le fournisseur d'électricité de votre choix (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) : https://calculettes.energie-info.fr/fichier/Liste_Fourn_Particuliers.pdf
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n2411elec
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Modifié par n2411elec le 8/04/2014 à 13:20
Modifié par n2411elec le 8/04/2014 à 13:20
Bonjour,
Merci pour m'avoir lu et avoir pris le temps de répondre.
Effectivement le mieux est de faire cette démarche auprès d'ERDF et de poser les choses.
Je m'interroge quand même sur le fait que ce compteur aurait du être relevé et l'anomalie détectée, ce qui aurait entraîné au bout d'un certain temps une coupure...non?
Dans le but de régulariser cette situation et ainsi dégager notre propriétaire de cette histoire, quelle est la meilleure manière d'aborder ERDF?
Devons nous prétendre que les travaux dans ce logement viennent d'être terminés, entreposer des cartons (de toute manière nous allons repeindre certains murs) et procéder simplement à une demande d'ouverture d'abonnement à notre nom?
Ou devons nous simplement les appeler en demandant la clôture du compteur et à ce moment là prétendre, comme vous le dites, que chaque entité pensait que l'autre payait la conso électrique?
Merci pour vos réponses.
Merci pour m'avoir lu et avoir pris le temps de répondre.
Effectivement le mieux est de faire cette démarche auprès d'ERDF et de poser les choses.
Je m'interroge quand même sur le fait que ce compteur aurait du être relevé et l'anomalie détectée, ce qui aurait entraîné au bout d'un certain temps une coupure...non?
Dans le but de régulariser cette situation et ainsi dégager notre propriétaire de cette histoire, quelle est la meilleure manière d'aborder ERDF?
Devons nous prétendre que les travaux dans ce logement viennent d'être terminés, entreposer des cartons (de toute manière nous allons repeindre certains murs) et procéder simplement à une demande d'ouverture d'abonnement à notre nom?
Ou devons nous simplement les appeler en demandant la clôture du compteur et à ce moment là prétendre, comme vous le dites, que chaque entité pensait que l'autre payait la conso électrique?
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Modifié par Afrikarnak le 8/04/2014 à 15:17
Modifié par Afrikarnak le 8/04/2014 à 15:17
Bonjour
Le propriétaire n'a rien à voir là dedans, son éventuelle consommation étant prescrite par 2 ans, de même une éventuelle 'fraude' de sa part prescrite par 5 ans.
La souscription d'un Contrat de fourniture électrique est de la responsabilité du locataire (Qui peut choisir librement son fournisseur).
Pendant les 4 ans de travaux c'est le propriétaire qui consommait?
A+
Le propriétaire n'a rien à voir là dedans, son éventuelle consommation étant prescrite par 2 ans, de même une éventuelle 'fraude' de sa part prescrite par 5 ans.
La souscription d'un Contrat de fourniture électrique est de la responsabilité du locataire (Qui peut choisir librement son fournisseur).
Pendant les 4 ans de travaux c'est le propriétaire qui consommait?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2014 à 15:21
Exact.. La consommation du propriétaire est prescrite.. La tienne (Estimée au 'prorata'??) ne pourra être facturée que sur 2 ans. En espérant que le fournisseur ne soulèvera pas un cas de 'fraude'.. Au final tu feras une 'bonne affaire' (En gros 3 ans de conso gratuite..).
A+