Construction d'un mur de soutènement mitoyen
udypat
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Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 9 avril 2014 à 15:32
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 9 avril 2014 à 15:32
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BmV
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9 avril 2014 à 13:26
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Un mur de soutènement n'est jamais mitoyen : il appartient en totalité à celui des deux qui a besoin de retenir son remblai.
La totalité des dépenses lui revient donc.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 9/04/2014 à 14:43
Modifié par Josh Randall le 9/04/2014 à 14:43
Bonjour
En l'espèce, il se pourrait même bien qu'il s'agisse non pas d'un mur de soutènement mais d'une simple clôture.
Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Ce qui semble être le cas ici.
Cependant un mur de soutènement peut être mitoyen dans la mesure où lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
Source: ce forum
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
En l'espèce, il se pourrait même bien qu'il s'agisse non pas d'un mur de soutènement mais d'une simple clôture.
Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Ce qui semble être le cas ici.
Cependant un mur de soutènement peut être mitoyen dans la mesure où lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
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udypat
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9 avril 2014 à 15:16
9 avril 2014 à 15:16
Bonjour, merci pour votre réponse
Au départ les 2 terrains sont plats
le voisin à surélevé son vide sanitaire et effectué des remblais et nivelé sa terre
afin que son terrain soit au niveau de la dalle maison
soit environ 6/7 parpaings au dessus du niveau du sol
Pour notre part, sommes au niveau 0 et pas de remblais prévu
Les terres sont uniquement de son côté!!!
Au départ les 2 terrains sont plats
le voisin à surélevé son vide sanitaire et effectué des remblais et nivelé sa terre
afin que son terrain soit au niveau de la dalle maison
soit environ 6/7 parpaings au dessus du niveau du sol
Pour notre part, sommes au niveau 0 et pas de remblais prévu
Les terres sont uniquement de son côté!!!
Josh Randall
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9 avril 2014 à 15:32
9 avril 2014 à 15:32
Donc pour ma part, il s'agit bien d'un mur de clôture qui sert à retenir son remblais. Il n'a donc pas à imposer une quelconque mitoyenneté.
Donc, comme BmV l'a bien dit non seulement La totalité des dépenses lui revient mais en plus, il ne peut empiéter sur votre terrain sans votre accord.
Donc, comme BmV l'a bien dit non seulement La totalité des dépenses lui revient mais en plus, il ne peut empiéter sur votre terrain sans votre accord.
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