IMPOT : DEDUCTION DE LA TAXE FONCIERE PAYE PAR LE LOCATAIRE
alex92290
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13 avril 2014 à 21:43
alex92290 - 15 avril 2014 à 01:13
alex92290 - 15 avril 2014 à 01:13
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anouchka52
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13 avril 2014 à 22:13
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Bonsoir,
Qu'avez-vous prévu dans le bail ? Que le locataire supporte l'intégralité de la taxe ?
Cdt
Qu'avez-vous prévu dans le bail ? Que le locataire supporte l'intégralité de la taxe ?
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alex92290
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13 avril 2014 à 22:18
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Bonjour.
Oui le bail est prévu comme cela. Le preneur supporte l'intégralité de la taxe foncière et de l'assurance du bâtiment.
Oui le bail est prévu comme cela. Le preneur supporte l'intégralité de la taxe foncière et de l'assurance du bâtiment.
anouchka52
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14 avril 2014 à 01:53
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Bonsoir,
Taxe foncière et assurance comprises dans les provisions, et payées par le locataire .
Donc vous n'avez pas le droit de les déduire
Logique : vous payez l'impôt et l'assurance, avec vos fonds propres . Par provisions et régul de provisions, vous êtes remboursé par le locataire . Opération nulle pour vous .
Vous êtes imposés sur les loyers, hors provisions .
Le loyer à indiquer sur déclaration 6660rev (2.4.loyer annuel) correspond au loyer dû au titre de l'année 2013, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au bail,même s'il est prévu dans le contrat de bail qu'elles sont payées par le locataire .
De ce montant, vous déduirez les charges que vous avez supporté et que vous n'avez pas "refacturées" à votre locataire .
Cdt
Taxe foncière et assurance comprises dans les provisions, et payées par le locataire .
Donc vous n'avez pas le droit de les déduire
Logique : vous payez l'impôt et l'assurance, avec vos fonds propres . Par provisions et régul de provisions, vous êtes remboursé par le locataire . Opération nulle pour vous .
Vous êtes imposés sur les loyers, hors provisions .
Le loyer à indiquer sur déclaration 6660rev (2.4.loyer annuel) correspond au loyer dû au titre de l'année 2013, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au bail,même s'il est prévu dans le contrat de bail qu'elles sont payées par le locataire .
De ce montant, vous déduirez les charges que vous avez supporté et que vous n'avez pas "refacturées" à votre locataire .
Cdt
elricjean2
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14 avril 2014 à 21:44
14 avril 2014 à 21:44
Non, ça ne fonctionne pas comme cela même si le résultat est quasiment identique à la fin :)
Au niveau de la taxe foncière, il faut bien la déduire en totalité sauf ordures ménagères.
par contre, le remboursement par le locataire est à indiquer en ligne n° 212 : dépenses mises par convention à la charge de vos locataires.
Pour les provisions, on déclare tous les appels en année N ligne 229, même les charges locatives.
la régularisation se fait en année N+1 en indiquant ligne 230 les charges déduites à tort l'année précédente.
Alex92290 parle de déduire la taxe foncière avec le reste, rien ne dit que l'assurance est remboursée par le locataire, ce qui serait très illlogique.
La confirmation de ce que j'indique est dans la notice de la déclaration des revenus fonciers.
Au niveau de la taxe foncière, il faut bien la déduire en totalité sauf ordures ménagères.
par contre, le remboursement par le locataire est à indiquer en ligne n° 212 : dépenses mises par convention à la charge de vos locataires.
Pour les provisions, on déclare tous les appels en année N ligne 229, même les charges locatives.
la régularisation se fait en année N+1 en indiquant ligne 230 les charges déduites à tort l'année précédente.
Alex92290 parle de déduire la taxe foncière avec le reste, rien ne dit que l'assurance est remboursée par le locataire, ce qui serait très illlogique.
La confirmation de ce que j'indique est dans la notice de la déclaration des revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...