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Y a t il prescription au bout de 15 ans

sakura253 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 06:48
 Gérard - 16 avril 2014 à 08:59
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d un société de recouvrement il y a 10 jours me demandant de régler la dette (decouvert bancaire ) dans les plus brefs délais, hors cela fait 15 ans que c'est arrivé et je ne suis jamais allée aux tribunal , et donc n'ai pas injonctions de payer. Pouvez vous me renseigner ?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
16 avril 2014 à 08:38
Si vous êtes certain qu'il n'y a pas eu de jugement en votre défaveur, la dette est prescrite depuis longtemps. Ne répondez surtout pas au courrier et faites de même aux suivants qui ne manqueront pas de venir (y compris les fausses menaces d'huissier).
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Réponse 2 / 2
Gérard
16 avril 2014 à 08:59
Ce n'est pas parce que vous n'êtes "jamais allé au tribunal" qu''il n'y a pas de jugement.
Le propre de la procédure de l'injonction de payer réside dans le fait que le débiteur n'est pas convoqué... puisqu'il n'y a pas d'audience.
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