Préavis réduit et rupture contrat conventionnelle

nicoleetpatrice Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 19:23
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 avril 2014 à 18:07
<gbonjour , je viens de faire une rupture de contrat conventionnelle et je désire partir de mon logement , est ce que l'agence qui me loue mon logement est en droit de me refuser le préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 en invoquant que ce n'est pas un licenciement effectif ,

merci à ceux qui voudront me répondre et un texte de loi existe t'il dans ce cas là pour conforter ma demanderas></gras>
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 avril 2014 à 18:07
Bonjour

la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit d'1 mois et votre agence le sait parfaitement, sous conditions que la rupture soit récente (- de 6 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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