Abus d'usufruit
steffalex
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vendredi 18 avril 2014
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18 avril 2014 à 13:25
Utilisateur anonyme - 18 avril 2014 à 19:02
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/04/2014 à 14:42
Modifié par Sorgin le 18/04/2014 à 14:42
Il n'y a pas d'abus d'usufruit, vous avez été mal informé ou négligent, vous ne pouvez pas la priver de l'usufruit sur la moitié, vous pouvez seulement lui demander de vous payer une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil (l'équivalent d'un demi-loyer puisque vous êtes propriétaire de la moitié du bien) ; votre mère a le droit de recevoir qui elle veut et de vivre avec qui elle veut chez elle ; elle doit vous restituer ce dont elle a l'usufruit à son décès, donc rassemblez les preuves de ce qui a été détruit (mais bon, vu que vous êtes le seul héritier, ça ne servira pas à grand-chose)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-04-18/
Et vous ne pouvez remonter plus de 5 ans en arrière, au titre de l'article 815-10 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-04-18/
Et vous ne pouvez remonter plus de 5 ans en arrière, au titre de l'article 815-10 du code civil
steffalex
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18 avril 2014
18 avril 2014 à 18:50
18 avril 2014 à 18:50
Je viens d'apprendre qu'une des maisons est a l'abandon, pas de chauffage depuis 4 ans et aucun entretient. Comment faire pour voir cette maison alors que l'on m'interdit l'entrée et faire constater que cette propriété n'est pas entretenue
Utilisateur anonyme
18 avril 2014 à 19:02
18 avril 2014 à 19:02
Vous cherchez la p'tite bête, peut-être...
Il faudrait que la maison soit gravement en danger pour qu'un juge prononce la déchéance d'usufruit.
Comment savez-vous qu'il n'y a aucun chauffage depuis 4 ans ? cela ne veut pas dire que son état est inquiétant ; une maison bien fermée et étanche n'a pas forcément besoin de beaucoup de chauffage, surtout si c'est une vieille bâtisse avec de gros murs, ni d'un gros entretien ; par contre si la toiture ou un mur s'écroule, ou une clôture, ce n'est pas l'usufruitier qui est responsable de les entretenir, c'est le nu-propriétaire ; pas de problème de ce côté-là ?
Il faudrait que la maison soit gravement en danger pour qu'un juge prononce la déchéance d'usufruit.
Comment savez-vous qu'il n'y a aucun chauffage depuis 4 ans ? cela ne veut pas dire que son état est inquiétant ; une maison bien fermée et étanche n'a pas forcément besoin de beaucoup de chauffage, surtout si c'est une vieille bâtisse avec de gros murs, ni d'un gros entretien ; par contre si la toiture ou un mur s'écroule, ou une clôture, ce n'est pas l'usufruitier qui est responsable de les entretenir, c'est le nu-propriétaire ; pas de problème de ce côté-là ?