Abus d'usufruit

steffalex Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 13:25
 Utilisateur anonyme - 18 avril 2014 à 19:02
Ma mère a l'usufruit d'une propriété viticole dans l'Anjou depuis le décès de mon grand-père en 1990. Étant le seul héritier, j'en ai eu la nu-propriété. L'usufruit se composait comme suit:
- une moitie en usufruit a ma mère
- une moitie en usufruit a ma grand-mère
- la nu-propriété de la totalité a moi, seul héritier
Au décès de ma grand-mère en 1995, l'usufruit s'éteint et je retrouve la pleine propriété de la moitie du tout et la nu-propriété de l'autre moitié.
Depuis le décès de ma grand-mère je ne peux aller dans cette maison et je n'ai aucun droit de regard sur ma moitie. Ma mère me disait qu'elle avait tout l'usufruit a elle seule de la totalité. N'ayant pas les papiers de succession et par plusieurs fois eu le notaire au téléphone qui me disait la même chose.
Ayant eu besoin des papiers de succession recement pour un prêt, je viens juste de m'apercevoir que ma mère me ment depuis 20 ans.
Elle vit aussi depuis 30 ans avec une personne, avec aucunes déclaration légale de vie commune, et cette personne se croit chez lui en m'interdisant l'entrée et en détruisant des cuves qui,pour lui, ne servait a rien et ce pour faire une véranda.
J'ai contacte ma mère recement pour lui en parler et pour elle elle a tout et n'a rien a me dire donc aucun arrangement amiable n'est possible.

Quelles sont les démarches que je peux entreprendre pour récupérer mon bien et lui faire annuler son usufruit pour m'avoir lésé depuis 20 ans.

Pour son ami, qui vit gratuitement au domicile quelles sont les démarches que je peux intenter contre lui.

3 réponses

Il n'y a pas d'abus d'usufruit, vous avez été mal informé ou négligent, vous ne pouvez pas la priver de l'usufruit sur la moitié, vous pouvez seulement lui demander de vous payer une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil (l'équivalent d'un demi-loyer puisque vous êtes propriétaire de la moitié du bien) ; votre mère a le droit de recevoir qui elle veut et de vivre avec qui elle veut chez elle ; elle doit vous restituer ce dont elle a l'usufruit à son décès, donc rassemblez les preuves de ce qui a été détruit (mais bon, vu que vous êtes le seul héritier, ça ne servira pas à grand-chose)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-04-18/

Et vous ne pouvez remonter plus de 5 ans en arrière, au titre de l'article 815-10 du code civil
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steffalex Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014
18 avril 2014 à 18:50
Je viens d'apprendre qu'une des maisons est a l'abandon, pas de chauffage depuis 4 ans et aucun entretient. Comment faire pour voir cette maison alors que l'on m'interdit l'entrée et faire constater que cette propriété n'est pas entretenue
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Utilisateur anonyme
18 avril 2014 à 19:02
Vous cherchez la p'tite bête, peut-être...
Il faudrait que la maison soit gravement en danger pour qu'un juge prononce la déchéance d'usufruit.
Comment savez-vous qu'il n'y a aucun chauffage depuis 4 ans ? cela ne veut pas dire que son état est inquiétant ; une maison bien fermée et étanche n'a pas forcément besoin de beaucoup de chauffage, surtout si c'est une vieille bâtisse avec de gros murs, ni d'un gros entretien ; par contre si la toiture ou un mur s'écroule, ou une clôture, ce n'est pas l'usufruitier qui est responsable de les entretenir, c'est le nu-propriétaire ; pas de problème de ce côté-là ?
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