livret A

Question

bonjour

ma mère possède un livret A lors de son décès nous voudrions savoir  qui en sera l'héritier vu que mon beau père qui est décédé  avait des enfants d'un autre mariage  son livret est à son nom marital
merçi

condorcet · Answer

beau père qui est décédé avait des enfants d'un autre mariage son livret est à son nom marital 
 Quel était le régime matrimonial de votre mère et de votre beau-père ?
 Contrat de mariage ? Oui, non ? Si  oui lequel ?
Lors du décès de votre beau-père, quels ont été les droits de votre mère dans la succession ?

gesi89 · Answer

mon beau père et ma mère se sont mariés sans contrat. Ils avaient aucun bien seulement un peu d'argent en banque livret A de ma mère un LDD à ma mère et un cpte mr et madame.

condorcet · Answer

mariés sans contrat.
Donc, unis sous le régime légal de la communauté.
Tous les biens entrés dans cette communauté appartiennent aux 2 époux.
Votre beau-père étant décédé, il en résulte que la moitié de la somme figurant sur les comptes ou livrets d'épargne, appartient à votre mère.
L'autre moitié revient à votre mère pour une partie.En sa qualité de conjoint survivant, elle hérite du quart de cette somme comprise dans la succession. Le reste revient aux enfants nés d'un premier mariage de votre beau-père.
Attention, le LDD suit le même sort que le livret A.
La somme des 2 livrets faIt partie de la communauté.
Pour être clair si le livret A laisse apparaître 10000 € et le LDD 6000 soit 16000 €, votre mère en retire la moitié correspondant à sa part de communauté  (8000 €) +  2000 € obtenus dans la succession.

Livret A

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