Dois-je payer ?
boust01
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2014
-
19 avril 2014 à 23:21
Marmenard - 20 avril 2014 à 08:46
Marmenard - 20 avril 2014 à 08:46
A voir également:
- Dois-je payer ?
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Je ne peux pas payer les frais de notaire succession ✓ - Forum Impôts
- Je ne peux pas payer la soulte - Forum Divorce
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
20 avril 2014 à 00:10
20 avril 2014 à 00:10
Bonsoir,
Pourquoi ? vous louez à votre propriétaire ou à votre centre des impôts ? !
Sur votre bail, il y a quoi ?
Elle est curieuse, votre question ...
Pourquoi ? vous louez à votre propriétaire ou à votre centre des impôts ? !
Sur votre bail, il y a quoi ?
Elle est curieuse, votre question ...
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
.... et une suite à voir vous même .....
Dont :Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
.... et une suite à voir vous même .....
Dont :Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...