Legs usufruit sur totalité appartement que vais-je toucher de sa

CHANTALEFRANCE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014 - 20 avril 2014 à 16:27
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2014 à 17:43
Bonjour,
mon concubin est décédé, nous avons eu 2 enfants ensemble et il a eu un autre enfant encore mineur.
Nous étions dans l'indivision d'un appartement propriétaire 50% chacun.
Il a déposé un testament chez le notaire comme quoi il me léguait l'usufruit de la totalité de l'appartement. Je vais vendre cet appartement, bien sûr je vais toucher la moitié mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui? Je sais que sur cette part, je vais devoir payer 60% de frais de successions.

3 réponses

Je vais vendre cet appartement
Seulement si le juge des tutelles représentant chacun des enfants mineurs est d'accord, et les enfants majeurs s'il y en a.

mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui?
La valeur de l'usufruit selon votre âge à la vente.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
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CHANTALEFRANCE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014
20 avril 2014 à 17:09
oui pour le juge des tutelles et enfants majeurs
exemple je vends l'appartement 200 000 euros, étant propriétaire de la moitié, j'obtiens 100 000 euros et comme j'ai entre 50 et 60 ans, j'ai droit à 50% de sa part à lui, 50 000 euros pour lesquels je dois donner 60 % à l'état, mes 2 enfants et l'autre enfants auront donc eux les autres 50 000 qui restent de sa moitié
merci de votre réponse
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Utilisateur anonyme
20 avril 2014 à 17:17
c'est ça (si vous avez moins de 51 ans à la vente, vous aurez 60% de sa part)
et ceux dont ce n'est pas la résidence principale paieront une taxe sur la plus-value s'il y a plus-value entre la valeur déclarée à la succession et le prix de vente
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CHANTALEFRANCE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014
20 avril 2014 à 17:39
merci
par contre, comme j'ai droit qu'à 50% de sa part à lui est-ce que mes 2 enfants et l'autre enfant vont se partager les autres 50% ?
Merci de vos réponses
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Utilisateur anonyme
20 avril 2014 à 17:43
Mathématiquement c'est ça.
Mais si c'était le seul bien de la succession de votre époux, votre part devrait être réduite car vous dépassez la quotité disponible.
Ses enfants sont 3 donc ils ont droit à 3/4 de la succession, et vous seulement à 1/4.
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