état des lieux de sortie

Question

bonjour

1) suite à l'état des lieux de sortie, une agence ou un proprietaire peut il effectuer des travaux sans me consulter et m'imposer le paiement des couts?

2) puis-je contexter les travaux sachant que je n'ai plus l'exemplaire de l'état des lieux de sortie.

Merci de votre réponse.

Retour_07

liliou83 · Accepted Answer

Bonjour,
il est vraiment regrettable que vous ayez égaré ce document. En effet, c'est la confrontation de l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet ou non la facturation de travaux éventuels. Ne pouvez-vous vraiment remettre la main sur ce document?
Bien cordialement.

Marmenard · Answer

Bonjour  
 Une signature électronique donc sur tablette  est contestable 
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document 

 Donc il n'a pas été fait d'EDL de sortie  ce qui signifie que le logement à été rendu dans l'état ou vous l'avez loué 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant) 
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace 
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel  
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence 

A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés  réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double et preuve d'envoi  
 Rajoutez que  sans un rendu dans le délai légal le dol sera traité par le juge de proximité ou vous demanderez en plus des dommages et intérêts  , et c'est simple et gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml



pour info :La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. 

Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres. 

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rentiel_G%C3%A9n%C3%A9ral_de_S%C3%A9curit%C3%A9

retour_07 · Answer

merci de ces précisions, très utiles.

comment prouver que je n'ai pas reçu de document papier ?

es-ce à l'agence de le déterminer ?

Puis laisser en état les choses? sans paiement et attendre que l'agence réagisse ou m'oblige à règler ?

Marmenard · Answer

re
Vous dites C'est peine perdue. Je vais devoir tout régler?!
 Mais non il est surtout urgent d'attendre
 je vous l'ai dis :Une signature électronique donc sur tablette est contestable
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document

 Admettez que c'est bien plus simple par  écrit avec un papier carbone ou de le faire en double  et qu'importe le papier
 Relisez mon post

état des lieux de sortie

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