Frais d'Huissier
kalinou
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Modifié par feloxe le 28/04/2014 à 19:16
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 12:41
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 12:41
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feloxe
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28 avril 2014 à 19:16
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Tout dépend du travail effectué.
Sa facture doit être détaillée.
Sa facture doit être détaillée.
sophiag
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29 avril 2014 à 12:21
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bonjour
Quoi qu'il en soit, c'est énorme, d'autant plus qu'il doit se faire payer les frais d'huissiers par l'ex mari si c'est une saisie attribution ou saisie bancaire.
Si en plus, vous aviez l'aide juridictionnel partiel, c'est encore plus énorme
Voir la maison de la justice pour leur en parler, c'est gratuit
Quoi qu'il en soit, c'est énorme, d'autant plus qu'il doit se faire payer les frais d'huissiers par l'ex mari si c'est une saisie attribution ou saisie bancaire.
Si en plus, vous aviez l'aide juridictionnel partiel, c'est encore plus énorme
Voir la maison de la justice pour leur en parler, c'est gratuit
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 13:41
Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 13:41
Bonjour,
1/ Si vous êtes la demanderesse, déjà ce ne peut être qu' un acompte, car les frais d' une procédure de recouvrement pour une pension alimentaire s' imputent sur le débiteur.
2/ Quand une personne a l' aide juridictionnelle totale, il n' a pas le droit de prendre quoi que ce soit, quelle que soit la procédure. ( çà c' est une info en +, car vous c' est 80%, mais çà ne change rien dans le cas présent. )
3/Et là, je soupçonne qu' il s' agit plutôt de çà ( regardez bien ce qui est marqué sur le décompte que vous devez avoir ) :
-- S' il se trouve que cet huissier vous prenne de l' argent qui s' appellerait article 10, il n' a pas le droit en matière de recouvrement de pension alimentaire ( dans TOUS les cas de figure )
-- S' il s' agit d' argent qui s' appelle article 16 ( qui est un honoraire libre ) ... il n' a pas le droit non plus s' il n' avait pas auparavant votre accord.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
1/ Si vous êtes la demanderesse, déjà ce ne peut être qu' un acompte, car les frais d' une procédure de recouvrement pour une pension alimentaire s' imputent sur le débiteur.
2/ Quand une personne a l' aide juridictionnelle totale, il n' a pas le droit de prendre quoi que ce soit, quelle que soit la procédure. ( çà c' est une info en +, car vous c' est 80%, mais çà ne change rien dans le cas présent. )
3/Et là, je soupçonne qu' il s' agit plutôt de çà ( regardez bien ce qui est marqué sur le décompte que vous devez avoir ) :
-- S' il se trouve que cet huissier vous prenne de l' argent qui s' appellerait article 10, il n' a pas le droit en matière de recouvrement de pension alimentaire ( dans TOUS les cas de figure )
-- S' il s' agit d' argent qui s' appelle article 16 ( qui est un honoraire libre ) ... il n' a pas le droit non plus s' il n' avait pas auparavant votre accord.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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