Succession et dette

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé fin 2012. Il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple et avait fait une donation au profit de son épouse. Il n'y a eu aucun enfant de cette union.
Mon père a été marié 3 fois. Je suis la fille de son 1er mariage. J'ai un demi frère du 2ème mariage. 
La veuve a opté pour un quart en pleine proprité et 3/4 en usufruit.
Le notaire de la veuve a puisé dans le compte successoral pour payer les impôts sur les revenus 2012 du couple. Est-ce normal?
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette?
Merci pour votre réponse
Sylvie

condorcet · Answer

Est-ce normal? 
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette ? 
L'imposition concerne les revenus des 2 époux.
Sauf cas particulier, à la demande des époux, chacun dépose une déclaration de ses revenus et reçoit une imposition personnelle dont il est seul redevable.
Dans le cas du foyer fiscal de votre père (2 personnes-2 parts), il convient de faire une "règle de 3" (montant de l'impôt x revenus de votre père)
......................................revenus des 2 époux
 Seul ce montant est à la charge de la succession.

piek84 · Answer

en fait la veuve n'a jamais travaillé et ne disposait d'aucun revenu.
Donc si je vous suis bien, mon père est seul redevable et c'est à la succession de payer

condorcet · Answer

mon père est seul redevable et c'est à la succession de payer
Vous avez bien suivi. C'est exact.

piek84 · Answer

Merci

Succession et dette

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters