succession en espagne

Question

bonjour, Suite au décès de ma mère,  des questions se sont posées quant à la succession d'un bien (appartement) en Espagne que mes parents possédaient. Nous sommes français (mon frère et ma soeur aussi). Pour ce qui est de la France, tout  est en ordre . Le décès a eu lieu le  19 février 2013. Nous sommes en 2014. A ce jour, je souhaite connaitre les démarches à entreprendre dans un premier temps pour effectuer le changement de titre de propriété. Un deuxième temps demander la part qui me revient, ( comment procéder pour cela). Merci

condorcet · Answer

je souhaite connaitre les démarches à entreprendre dans un premier temps pour effectuer le changement de titre de propriété
Mettez-vous en relation avec un notaire espagnol au fait de la législation de son Pays de résidence.

avocatsuccession · Answer

il faut que vous vous mettiez en contact avec un notaire espagnol, il vous faudra tout d'abord obtenir un numéro de NIE auprès du Consulat (numéro de résident à l'étranger). Il faudra lui fournir l'acte de notoriété dressé en France

le notaire dressera un acte de notoriété en Espagne et enregistrera la mutation en Espagne.

Vous trouverez un certain nombre de notaires espagnols parlant français pour vous aider, selon l'endroit concerné

clelias · Answer

bonjour,

Merci pour ses informations. L'acte de notoriété, je suppose doit être traduit et être validé par une instance. Laquelle. La cour d'appel ou le tribunal de la haye.
merci d'avance

Succession en espagne

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