TUTEUR signature TESTAMENT.

Question

Je suis fille unique, et mon père est décédé il y a 6 ans.
Il y a 10 ans ma mère a été chez son notaire pour rédiger son testament avec sa transmission de son entreprise; et le jour de la signature des documents, chez la notaire, elle a refuser! C'était le début de sa maladie d'Alzheimer.

3 ans après elle a été mise sous protection des majeurs: Donc, ma mère est sous tutelle.

-Est-ce que la tutrice sous l'accord de la juges des tutelles, peut aller signer chez la notaire les documents de transmission du patrimoine et d'entreprise de ma mère ?

Dans l'attente de vos réponses et procédures.

condorcet · Answer

-Est-ce que la tutrice sous l'accord de la juges des tutelles, peut aller signer chez la notaire les documents de transmission du patrimoine et d'entreprise de ma mère ? 
Toute action touchant à l'aliénation du patrimoine d'une personne majeur protégée doit obligatoirement être autorisée par le Juge des Tutelles.

TUTEUR signature TESTAMENT.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters