Travaux en copropriété : qui paie quoi ?

Question

Je vais signer la compromis de vente le 31 Mai pour un achat de l'appartement à Nanterre, et j'ai fait la proposition d'achat le 20 Avril. 
Suite à l'assemblée général de copropriétaire le 16 Mai (avant la compromis de vente), ils ont voté oui pour les travaux de ravalement, les appels de fonds seront lancés:
Le 01/01/2015  à raison de 25%
Le 01/04/2015 à raison de 25%
Le 01/07/2015 à raison de 25%
Le 01/10/2015 à raison de 25%
J'ai consulté les explications "qui paie quoi" sur le site PAP ci-dessous,
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
le plus généralement prévu: 
les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur.
Comment on comprend cet sujet? pour moi, ce n'est pas très très clair, ca veut dire que c'est négociable entre le vendeur et l'acquéreur. Il y a la loi qui impose? 
Merci pour vos explications.

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Ca veut dire que l'intégralité des sommes de ravalement sont à la charge du vendeur.

En pratique, le syndic doit indiquer dans un document dit "état daté" ces sommes et elles seront retenues sur la vente qu'encaissera le vendeur.

Si tout est fait dans les règles, une fois propriétaire, vous seul n'aurez plus rien à payer pour ce ravalement car le vendeur aura réglé l'intégralité de sa part....

Afin de lever tout doute à ce sujet, je vous conseille vivement d'éclaircir ça avec votre notaire avant signature définitive.

A+
 
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour

dany311 · Answer

bonjour

étant donné que les appels de fonds seront lancés qu'en 2015
vous serez déjà propriétaire , et logiquement si le syndic enregistre la mutation du bien , il devrait vous envoyer les appels de fonds.

négociez donc une baisse du prix du bien pour la valeur de la quote-part vous incombant pour le lot que allez acheter

cdlt

EVA20130629 · Answer

Merci les deux. 
Mais vous avez les différents avis:)
Merci encore

niko64000 · Answer

La loi a changé il y a quelques années : en effet avant tout ce qui était voté avant était à la charge du vendeur, mais depuis qqs années tous les appels de fonds exigibles à posteriori peuvent être appelé au nouvel acquéreur (même sans vote de sa part) qui en a en effet la jouissance ( c est vs qui profitez du bel immeuble et qui revendrait le bien ds cet état)
Le cas est différent quand l'AG est entre le compromis et l'acte : si vous n avez pas le pouvoir pr aller voter pr lui, tout lui incombe car les données établies ds le compromis ne sont plus les mêmes ( la loi ALUR impose bcp de documents aujourd'hui pr un achat en copro )
Le point important est de mettre en place une convention particulière dans le compromis de vente ( à négocier ac l agence ou le vendeur suivant la démarche d'achat ) :
- vous étiez informé du risque d'un ravalement à court ou moyen terme: tentez de négocier un petit rabais
- aucune mention faite avant ce jour, cela ressemble à tromperie et là en effet une rénogication du bien serait judicieuse...

Bonne tentative de négo dans ts les cas

Travaux en copropriété : qui paie quoi ?

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