enfant mineur et parent séparé

Question

Bonjour, 

mon fils à 7 ans et je viens d'acheter un bien.

En cas de décès, le bien ira naturellement à mon fils mais son père sera le gestionnaire du bien jusqu'à sa majorité.
Je n'ai nullement confiance en son père.

Puis-je changer le nom du gestionnaire du bien en cas de décès avant la majorité de mon fils ?
et si oui, comment ?

Je vous remercie

Cordialement,

condorcet · Answer

si oui, comment ? 
Désignez une personne de votre choix par testament pour assumer cette fonction de "gestionnaire" du patrimoine de votre fils.
 Faites-vous aider par un notaire dans la rédaction de ce testament.
Attention cependant, il appartient au Juge des Tutelles de retenir votre choix sachant qu'il faut de solides raisons pour écarter le père ou la mère d'un enfant.

cletilly · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour le juge des tutelles, je dois rédiger également un courrier à son attention ?
Le père de mon fils est un mauvais gestionnaire et fait toujours passé son intérêt avant celui de ses enfants (il en a 3 en tout).

Quel moyen j'ai en ma possession pour justifier mon choix ?

Je vous remercie

Cordialement,

condorcet · Answer

Pour le juge des tutelles, je dois rédiger également un courrier à son attention ? 
Le testament bien rédigé sera suffisant si vos dernières volontés sont clairement exprimées avec vos motivations, notamment en soulignant l'incapacité du père a gérer sainement le patrimoine du mineur.
Pour cette raison, il est indispensable de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.

Quel moyen j'ai en ma possession pour justifier mon choix ? 
Ce sera la difficulté, votre parole contre celle du père.
Eventuellement, le Juge des Tutelles pourrait entendre des membres de votre famille, amis ou autres susceptibles d'apporter les éléments de nature à forger sa conviction
de ne pas retenir le père de l'enfant.

cletilly · Answer

Je serai morte donc je ne pourrais plus me faire en entendre et ma famille ça fait bien longtemps qu'elle ne côtoie plus le père de l'enfant.

C'est bizarre quand même la loi car j'ai enfin réussi à acheter un bien pour protéger mon fils en cas de décès et mon ex, peut en disposer comment il l'entend du moment qu'il affirme que pour lui c'est dans l'intérêt de notre fils.
Et si à sa majorité, il ne reste rien à mon fils... J'aurai fait tout ça pour rien...

Je vais essayer de rester en vie le plus longtemps possible et éviter les accidents ou les maladies :-)

Je vous remercie une nouvelle fois.

condorcet · Answer

C'est bizarre quand même la loi
La Loi n'est pas en cause.
Au contraire elle laisse le soin au Juge d'apprécier la situation et de prendre sa décision uniquement dans l'intérêt de l'enfant.

en cas de décès et mon ex, peut en disposer comment il l'entend
Certainement pas, les  biens d'un mineur sont protégés.
Quand bien même un enfant ait ses père et mère "biologiques",qui vivent ensemble, l'enfant à leurs côtés, l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire pour vendre un bien lui appartenant.

Enfant mineur et parent séparé

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