Donation entre un oncle âgé de 84 ans et son neuve
pharaonz
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24 juin 2014
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22 mai 2014 à 15:32
Utilisateur anonyme - 22 mai 2014 à 15:57
Utilisateur anonyme - 22 mai 2014 à 15:57
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mai 2014 à 15:57
22 mai 2014 à 15:57
Bonjour,
Il n'y a pas de limite d'âge pour une donation.
Mais pour bénéficier de l'abattement fiscal de 31 865€ prévu dans le dispositif appelé don familial de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
S'il a plus de 80 ans, il peut faire quand même une donation, mais le neveu bénéficiera d'un abattement de 7 967€ et paiera des droits ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
Il n'y a pas de limite d'âge pour une donation.
Mais pour bénéficier de l'abattement fiscal de 31 865€ prévu dans le dispositif appelé don familial de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
S'il a plus de 80 ans, il peut faire quand même une donation, mais le neveu bénéficiera d'un abattement de 7 967€ et paiera des droits ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
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