Taxe aire de stationnement non realisé et PLU

Question

Bonjour,

Je vais faire l'acquisition d'une maison issu d'une division. Ma maison sera en façade de rue sans aire de stationnement sur mon terrain qui n'a aucun accès sur la rue.

L'autre parcelle issu de la division, elle , a un accès à la rue.

La question se pose de savoir si suite à cette division il va falloir payer la taxe de non realisation d'aire de stationnement pour le propriétaire actuel qui a fait la division.

Dans le PLU au (12), il est indiqué que le stationnement n'est pas réglementé pour la zone Ua, c'est la zone où se trouve ma futur maison.

La personne de l'urbanisme de la ville est un peu dans les choux et n'est pas actuellement capable de répondre à mon interrogation.

Avec les éléments que je vous ai donné,  pensez vous que la maison soit éligible à cette taxe ?

Sinon quels sont les autres éléments que je dois vérifier pour avoir une réponse ?


Vous remerciant par avance.


M

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette taxe ne peut être liée qu'à l'obtention d'un permis de construire ou une déclaration préalable conformément à l'article L123-1-12 du Code de l'urbanisme. 

Est-ce le cas ici ?
 
Cordialement

Monoken · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de répondre

Non ça n'est pas le cas ici. 

Mais on nous a cité l'article L421-8 du Code l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022478099/2010-07-14/  

qui je cite : " Réaffirme avec force l'obligation de respectez les règles d'urbanisme en l'absence d'autorisation " 

Mais rien de sure selon la personne qui s'occupe  de l'urbanisme de la ville. 


Cordialement

Josh Randall · Answer

Donc il n'y a eu aucun dossier de  déposé pour acter cette division auprès du service urbanisme ? 

Parce que l'article L421-8 ne donne aucune information particulière par rapport à cette division. A moins que le PLU ai prévu quelque chose de particulier en ce sens. Mais ça m'étonnerait.

Je suis un peu perplexe...

Monoken · Answer

Je vais vous donner un peu plus de détail, parce que cette histoire sent le litige à plein nez et je suis un peu pommé. 

Dans un premier temps, je me suis trompé je n'ai pas eu accès au PLU de la commune ou je vais acheter mais à celui d'une autre commune du même nom. 

L'histoire complète : 

- Nous repérons une maison 

- Nous passons par l'agence pour la visiter et à la fin de la visite , l'agent nous annonce qu'il faut compter 8000e en plus pour la taxe de parking

- Nous faisons une proposition avec le prix des places inclus

- La proposition est retenue par le propriétaire 

- Avant de signer le compromis nous nous renseignons à l'Urbanisme de la ville pour cette histoire de place, L'urbanisme et l'agence se mettent en contact et ils en résultent que les places ne sont pas à payer. 

- Le compromis est signé sans le prix des places.  Mais en annexe il est question que l'acheteur dégage de toutes responsabilité le vendeur pour ces places. Inscrit sur une feuille blanche signé par les deux parties. 

- Nous faisons nos démarches pour le crédit, le dossier est finalisé tout est chez le notaire 

- l'agence nous appelle et nous reparle des places, l'Urbanisme de la ville s'est renseigné et a cité l'article que je vous ai donné dans mon précédent poste. 

Nous harcelons un peu l'urbanisme en ce moment pour avoir une réponse claire.. et rien n'est encore sur. 

Mais la personne s'en occupant est un peu surprise que ça soit nous ACHETEUR qui s'occupons de ça alors que le propriétaire actuel fait le mort auprès de l'Urbanisme. 

Et la personne de l'Urbanisme a été claire, si les places sont a payé c'est le propriétaire actuel qui doit payer... 


=>Ce qui m'inquiète c'est que étant donné que mes crédits sont signés etc.. Je n'ai plus les moyens de payer ces places. 

=>Nous ne savons même pas si elle sont à payer 

=>Nous ne savons pas si l'annexe nous engage à quoi que se soit
..
=>Nous ne connaissons pas les démarches qu'a effectué le vendeur et l'agence à l'aire de vouloir tout mettre sur nous pour que nous nous occupons de cette histoire de place.

 Alors que si j'ai bien lu et compris :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031126877/2015-08-19/

Nous acheteur nous n'avons rien à faire dans cette histoire de place de parking à payer. 


Quoi qu'il en soit merci de votre patience. 

M

Josh Randall · Answer

LA question qui me vient de suite à l'esprit est: Est-ce le vendeur qui a fait construire l maison ? Si oui, et tant que la maison n'a pas changé de propriétaire, c'est à lui de supporter cette taxe.
Depuis quand cette maison a-t-elle été construite ?

Monoken · Answer

Bonjour, 

J'ai trouvé une réponse officielle : 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6300QE.htm

Suivant le PLU les places seront à payer ou pas. PLU que je n'ai pas. 

Pour vous répondre, 

Le propriétaire n'a pas fait construire la maison que j'achèterai, par contre il eu un permis de construire pour rénover la maison du deuxième lot. 
La division est faite également par lui. 

 
Je trouve impensable le fait que l'acquéreur achète un bien sans en connaitre le coup finale de la transaction, et étant dans le flou complet malgré la signature d'une annexe qui déresponsabilise l'acheteur vis à vis de ces places..

Josh Randall · Answer

Salut

Et merci pour l'info (et bravo surtout d'avoir trouvé!!)
En ce qui concerne l'éventualité de payer une taxe, cela n'apparait pas dans le PLU. Par contre cela apparait (ou pas) dans le certificat d'urbanisme d'information que ton notaire a certainement déjà demandé à la commune.

Les articles R332-17 à R332-23 du Code de l'urbanixsme donnent des explications sur la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Taxe aire de stationnement non realisé et PLU

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