Mise a pied conservatoire
ziana8249
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 mai 2014 à 18:54
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 mai 2014 à 18:54
A voir également:
- Mise a pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/05/2014 à 18:55
Modifié par Enka1 le 26/05/2014 à 18:55
Bonjour,
La réponse de l' employeur ne doit pas excéder un mois après l' entretien préalable au licenciement.
Mais lis çà, c' est intéressant :
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
"La durée de la mise à pied
Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdit par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La réponse de l' employeur ne doit pas excéder un mois après l' entretien préalable au licenciement.
Mais lis çà, c' est intéressant :
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
"La durée de la mise à pied
Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdit par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...