après 35 ans de location/Belgique

Question

Ma compagne occupe un appartement depuis 1979, soit 35 ans. Au bout de 9 années, la bail est reconduit pour neuf ans. En 1991, le propriétaire veut augmente le loyer et lui propose un nouveau bail dans lequel il l'oblige à "compléter" la garantie locative pour qu'elle représente effectivement 3 mois de loyer. Dans cette nouvelle mouture apparaît une clause qui ne figurait pas dans l'originale: le locataire renouvellera les tapisseries ou peintures et recouvrements de sol "même si ce renouvellement est rendu nécessaire par l'usure normale ou la vétusté" et " s'engageà remettre les lieux en état à sa sortie et ce quelle qu'ait été la durée de son occupation".
Après 35 années d'occupation, après avoir à plusieurs reprises repeint et changé les vynils/tapis au sol, le propriétaire peut-il faire remettre l'appartement à neuf sous prétexte que cette modification a été ajoutée au moment du renouvellement du bail ?
Quid de cet autre fait: depuis 35 ans, il détient 3 mois de garantie locative (somme revue à la hausse, comme expliqué plus haut) sur un compte auquel lui seul a accès.
Quels sont les droits de ma compagne...? Quelqu'un peut-il nous éclairer...? Merci déjà :o)

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Ah non, encore jamais vu un cas comme ça, mais on en apprend tous les jours ! :)

Alors, le bailleur en question est dans la plus complète illégalité :

. d'abord, parce qu'il ne peut pas "revoir" ou "modifier" le dépôt de garantie (si c'est bien de cela dont vous parlez) une fois qu'il a été versé, au moment de la signature du bail,

. ensuite parce que ce dépôt de garantie ne peut être que d'un mois de loyer hors charges s'il s'agit d'une location vide (il est "libre" en meublé et est généralement de 2 mois hors charges mais de toute façon, c'est pareil : il ne peut pas être modifié ultérieurement)

. enfin parce qu'un bail de 9 ans, ça n'existe pas en location d'habitation ... 

. ah oui, et tout ce qui tient à la vétusté et au temps qui passe, c'est au propriétaire de prendre en charge, le locataire étant chargé, lui, de l'entretien et petites réparations.

Or donc, je conseille à votre amie de faire savoir tout cela à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en le mettant en demeure de rembourser sous 8 jours (ou 4 si vous voulez !) le trop perçu du dépôt de garantie (préciser un objet intitulé : "mise en demeure").

Petite question tout de même, histoire de préciser les choses : le bailleur, c'est un bailleur social, une société privée ou un particulier ?

Cdlt
Val

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Un bail de 9 ans ? 
Ne seriez-vous pas en Belgique ?
Ou alors c'est un bail commercial à la base ?

Cdlt

cramik · Answer

C'est en Belgique.

Après 35 ans de location/Belgique

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