Droit de préférence sur parcelle boisée

landremel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2014 - 30 mai 2014 à 08:21
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 mai 2014 à 08:54
Propriétaire d'une parcelle classée boisée au cadastre j'ai reçu une lettre d'un notaire m'indiquant que j'avais droit de préférence avec toutes les conditions de vente . J'ai fait immédiatement un courrier au notaire pour bénéficier de ce droit.Ce notaire m'a envoyé un second courrier déclarant que du fait que ma parcelle "ne semblant pls boisée"je n'avais plus de droit de préférence . J'ai contesté ce fait ayant certes nettoyé le terrain d'un roncier qui l'encombrait.Cette parcelle est en fait étroite,12 mêtres,et est bordée sur sa lisière non contiguê au bois vendu , de chènes plus que centenaires .Le notaire prétent maintenant que fait que ma parcelle soit cadastrée en bois n'est pas à prendre en compte et me déclare même que dans le texte de loi:"les propriétaires,tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux,d'une parcelle boisée contiguê à une autre parcelle boisée .... etc
bénificient du droit de préférence "que le complément :"tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux "concerne le terrain à vendre et non la parcelle contiguê au mépris de la grammaire ! Suis-je bien dans mon droit de réclamer le droit de préférence ?

2 réponses

BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
30 mai 2014 à 08:42

Hello,


À ce stade, on va quand même, avec une certaine insistance, rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et - faut-il le mentionner ?- comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.

À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci.
  



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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
30 mai 2014 à 08:54
Bjr,

Après ce rappel en bonne et du forme de BmV .......

On peut dire 2 choses concernant votre question

1) soit la parcelle est boisée à moins de 50%,dans ce cas on ne parle pas de "bois"

2) Soit le propriétaire d'une autre parcelle contigu est également intéressé (dans ce cas, c'est le vendeur qui choisit à qui il vend.)
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