Resiliation de plein droit
Genoise38
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juin 2014 à 11:05
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juin 2014 à 11:05
A voir également:
- Resiliation de plein droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
1 réponse
ginto5
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5 juin 2014 à 11:05
5 juin 2014 à 11:05
Bonjour,
Le bail se termine le 31/12.
En pleine période ou vous ne pouvez pas expulser le récalcitrant au cas ou il décide de rester malgré l'échéance du bail.
Etant donné le non-paiement des loyers , vous avez tout intérêt à entamer maintenant les procédures d'expulsion sans attendre.
Le bail se termine le 31/12.
En pleine période ou vous ne pouvez pas expulser le récalcitrant au cas ou il décide de rester malgré l'échéance du bail.
Etant donné le non-paiement des loyers , vous avez tout intérêt à entamer maintenant les procédures d'expulsion sans attendre.