Remise garantie locative - pénalitéRésolu

Question

Bonjour, 

Je viens de remettre l'appartement que je louais avant les 3 ans.
Le propriétaire m'avait dit que si je retrouvais un nouveau locataire, je ne serais pas pénalisée.
Aujourd'hui, je l'ai au téléphone et il me signale qu'il va prélever 300€ de pénalité sur la garantie locative que je lui avais versé.

Ma question est: Est ce légal sachant que j'ai retrouvé un locataire et que l'appartement est en parfait état?
Comme je suis d'une naïveté affligeante je préfère poser la question car j'en ai marre de me faire avoir de tous les côtés...

Voilà textuellement ce qu'il m'a répondu dans un mail: 
Dans le cas d'un renom au 1er juin, le contrat mentionne un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois de loyer.

Nous pourrions renoncer à ces pénalités au cas où vous nous présentez un locataire pour vous remplacer et qu'il n'y a pas de vacance locative.

Je vous remercie d'avance
Laura

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En matière de location d'habitation à vocation de résidence principale, il n'est pas question de pénalités.

Vous donnez votre congé par lettre RAR et un préavis de 3 mois court à partir de la réception de votre lettre par le bailleur. Vous payez votre loyer normalement pendant ces trois mois de préavis, même si vous partez plus tôt, sauf si le bailleur trouve à relouer entretemps à un autre locataire.

C'est tout.

Cdlt

Marmenard · Answer

Bonjour
 En France ,le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
 Ce qui permet au proprio de trouver un nouveau locataire ce n'est jamais à charge du locataire

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
    lettre recommandée avec avis de réception,c'est le plus courant
    ou acte d'huissier,
    ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

 un locataire n'est absolument pas tenu de trouver un autre locataire et même si cela est écrit sur le bail
 Toute indication illégale sur un bail étant à considérer non écrite

Lauste17 · Answer

Merci pour vos réponses.

Marmenard · Answer

Re  Au jour du rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie avec une régulation finale 
 Comme il me parait particulièrement du genre "harpagon" , à 1 mois et 3 semaines Réclamez votre DG et régulation en reco AR et en gardez un double
 Si rien ne vient http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Saisine du juge de proximité actuellement gratuit et joindre votre double
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Lauste17 · Answer

Merci beaucoup!!

Remise garantie locative - pénalité

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