Saisie mobiliere
naily97
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 juin 2014 à 01:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/06/2014 à 19:06
Modifié par Enka1 le 5/06/2014 à 19:06
Bonjour,
" - saisie mobilière : huissier doit-il impérativement me montrer un titre exécutoire récent savoir que le premier date de 2011 pour valider une dette "
NON, car il en a un ( de titre exécutoire ) et ils ne vient pas comme çà par hasard faire une saisie, vous ne l' ignorez pas, sauf la date à laquelle il devait venir qui est de l' improviste, et qui est normal.
" les biens retenus ne m'appartiennent pas, l'huissier n'a rien voulu savoir et refusé de regarder les factures présentes demandant à mon conjoint de passer à son étude qu'il y ferait des copies !! "
Normal aussi et il dit d' en justifier en voulant de plus faire copie des documents prouvant que certains meubles ne sont pas à vous. donc, rien à dire.
" je dois être un monstre lors de cette venue j'ai eu droit au commissaire de police avec gilet pare balles, 2 agents de polices à l'entrée de mon appartement et 2 à l'entrée du bâtiment + un serrurier..je n'ai pas eu d'avis de passage"
Vous n' êtes pas un monstre, et c' est une procédure habituelle et légale.
C' est donc tout à fait normal. Rien à dire non plus.
Le serrurier était prévu pour faire une ouverture de porte en votre absence, comme la loi le prévoit.
Et comme dit plus haut, l' huissier n' a pas à prévenir les débiteurs de sa venue.
Ne pas oublier qu' un huissier est un exécutant des décisions de justice. donc, il est là en plein dans son rôle.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" - saisie mobilière : huissier doit-il impérativement me montrer un titre exécutoire récent savoir que le premier date de 2011 pour valider une dette "
NON, car il en a un ( de titre exécutoire ) et ils ne vient pas comme çà par hasard faire une saisie, vous ne l' ignorez pas, sauf la date à laquelle il devait venir qui est de l' improviste, et qui est normal.
" les biens retenus ne m'appartiennent pas, l'huissier n'a rien voulu savoir et refusé de regarder les factures présentes demandant à mon conjoint de passer à son étude qu'il y ferait des copies !! "
Normal aussi et il dit d' en justifier en voulant de plus faire copie des documents prouvant que certains meubles ne sont pas à vous. donc, rien à dire.
" je dois être un monstre lors de cette venue j'ai eu droit au commissaire de police avec gilet pare balles, 2 agents de polices à l'entrée de mon appartement et 2 à l'entrée du bâtiment + un serrurier..je n'ai pas eu d'avis de passage"
Vous n' êtes pas un monstre, et c' est une procédure habituelle et légale.
C' est donc tout à fait normal. Rien à dire non plus.
Le serrurier était prévu pour faire une ouverture de porte en votre absence, comme la loi le prévoit.
Et comme dit plus haut, l' huissier n' a pas à prévenir les débiteurs de sa venue.
Ne pas oublier qu' un huissier est un exécutant des décisions de justice. donc, il est là en plein dans son rôle.
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nemrod18
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5 juin 2014 à 19:57
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Bonsoir Enka :-)
Avant d'en arriver à la saisie avec tout son petit personnel, l'huissier a remis des actes et des actes.
Dans ces conditions il ne faut pas s'étonner le jour où il débarque avec la police et le serrurier.
Avant d'en arriver à la saisie avec tout son petit personnel, l'huissier a remis des actes et des actes.
Dans ces conditions il ne faut pas s'étonner le jour où il débarque avec la police et le serrurier.
Enka1
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5 juin 2014 à 20:00
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Bonsoir Nemrod ;)
Naturellement, c' est bien ce que je lui fais comprendre , on n' est pas dupe !
Les gens jouent les innocents au courant de rien ! Comme si tout à coup un huissier sortait d' un chapeau !
Naturellement, c' est bien ce que je lui fais comprendre , on n' est pas dupe !
Les gens jouent les innocents au courant de rien ! Comme si tout à coup un huissier sortait d' un chapeau !
nemrod18
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5 juin 2014 à 20:02
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Comme un lapin..:-)))
sophiag
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6 juin 2014 à 19:08
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Bonjour
Il faut rajouter qu'un huissier qui compte ouvrir la porte est obligé d'être accompagner par un commissaire de police.
Il faut rajouter qu'un huissier qui compte ouvrir la porte est obligé d'être accompagner par un commissaire de police.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/06/2014 à 19:15
Modifié par Enka1 le 6/06/2014 à 19:15
Bonjour Sophiag,
" huissier qui compte ouvrir la porte est obligé d'être accompagner par un commissaire de police."
Pas seulement ( et pour être plus précise ):
" L'huissier doit être accompagné :
soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En présence de cette ou ces personnes, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Cette ou ces personnes doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399
" huissier qui compte ouvrir la porte est obligé d'être accompagner par un commissaire de police."
Pas seulement ( et pour être plus précise ):
" L'huissier doit être accompagné :
soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En présence de cette ou ces personnes, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Cette ou ces personnes doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399
sophiag
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6 juin 2014 à 19:35
6 juin 2014 à 19:35
Bonjour Enka
Ah, j'ai toujours cru que la présence d'un commissaire était obligatoire lorsqu'on fait appel à un serrurier (mais c'est peut être juste pour les expulsions ) !! Merci.
Ah, j'ai toujours cru que la présence d'un commissaire était obligatoire lorsqu'on fait appel à un serrurier (mais c'est peut être juste pour les expulsions ) !! Merci.
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