5% de la somme à garder

dapsnight Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 10 juin 2014 à 11:14
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 10 juin 2014 à 14:09
Bonjour,

J'ai souscrit un contrat de maison individuel avec un constructeur. Je lui ai proposé de différer la réalisation du crépis de façade. Celui-ci a accepté avec difficultés mais exige que le crépi soit réglé avant qu'il ne soit réalisé sinon il ne peut nous remettre les clés. Nous avons appris qu'il était possible de garder à la remise des clés 5% du restant à payer. Que dit la règlementation la dessus? Comment faut-il procéder? Merci

PS Nous n'avons pas de protection juridique

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
10 juin 2014 à 14:09
Bonjour,

Je pense que c'est une erreur de ne pas effectuer le crépi dans la foulée. Bien entendu, il ne faut pas régler la totalité de la facture si les prestations ne sont pas terminées. Le chèque final se remet après la réception définitive des travaux.

Il y a possibilité de conserver 5% de la facture totale mais.......vous devez placer cette somme sur un compte bloqué chez votre notaire. Lors de la fin des travaux, vous demandez à votre juriste de débloquer l'argent. Car cette procédure est non seulement légale, mais permet au constructeur de l'assurer de votre paiement.

Cdlt.
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