Sujet Précédent Sujet Suivant

Avis à tiers détenteur

paulalexcam Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 20:08
 Gerard. - 13 juin 2014 à 20:30
Je voudrais savoir si un compte ouvert par la Banque de France au titre du droit au compte, les impôts peuvent ils prélever la somme impayée ( 5900 euros ) sur un livret A, sachant que la personne est au RMI ? Merci de votre réponse avisée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
Modifié par Gerard. le 13/06/2014 à 20:32
Sauf erreur grossière de la part la législation du droit au compte ne concerne pas les livrets A mais un "compte de dépôt".

D'autre part, vous devez disposer sur l'ensemble de vos compte du montant d'un RSA . Le reste est saisissable sauf intervention légalement justifiée de votre part.
0

Discussions similaires

la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
Avis Tiers Detenteur... sans notification
Bequelune -
Bequelune -

15 réponses
deux avis à tiers détenteur en mois de 3 mois
nisrine75001 -
Nisrine75001 -

13 réponses
durée de conservation d'un avis à tiers détenteur
Youla77 -
jeandroitfinances -

3 réponses
ATD prélevé sans avertissements
etatssansdroits -
tof51430 -

5 réponses