Rectification
greentee
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Modifié par BmV le 18/06/2014 à 13:18
greentee Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 14:39
greentee Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 14:39
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roudoudou22
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18 juin 2014 à 13:13
18 juin 2014 à 13:13
Quels sont les revenus concernés en 2009 ?
Avis d'impôt 2012 !!!! quel impôt ? Y a t-il eu modification de l'avis d'imposition initial de 2012 ?
Avis d'impôt 2012 !!!! quel impôt ? Y a t-il eu modification de l'avis d'imposition initial de 2012 ?
greentee
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 13:25
18 juin 2014 à 13:25
Bonjour
c'était moi a posté hier presque le même message mais je ne suis pas greentee.
cela dit, ce sont les impôts sur mes revenus 2009, j'avais reçu la proposition de
rectification en 2011 que j'avais contesté en formulant des observations mais ils ont clôturé la procedure le 31/12/2013 en m'adressant l'avis d'imposition supplémentaire.
oui j'ai 2 avis d'imposition sur les revenus 2009, l'initial que j'ai payé à son temps et le supplémentaire celui en question reçu en 2014
c'était moi a posté hier presque le même message mais je ne suis pas greentee.
cela dit, ce sont les impôts sur mes revenus 2009, j'avais reçu la proposition de
rectification en 2011 que j'avais contesté en formulant des observations mais ils ont clôturé la procedure le 31/12/2013 en m'adressant l'avis d'imposition supplémentaire.
oui j'ai 2 avis d'imposition sur les revenus 2009, l'initial que j'ai payé à son temps et le supplémentaire celui en question reçu en 2014
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 18/06/2014 à 14:23
Modifié par roudoudou22 le 18/06/2014 à 14:23
Puis-je faire valoir le droit de prescription, l'avis ayant été expédié après le délai de 3 ans ?
L'envoi (mettons le 1er juillet 2011 reçus le 5 juillet) de la proposition de rectification interrompt la prescription (du droit de reprise de l'administration) et ouvre à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée.
En matière d'impôt sur le revenu (délai de reprise de trois ans) : la proposition de rectification adressée le 1er juillet 2011 (année N) a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard d'une imposition établie en matière d'impôt sur le revenu au titre de 2010, 2009, 2008 et d'ouvrir un nouveau délai de prescription venant à terme le 31 décembre 2014 (soit 31/12/N + 3) .
L'imposition supplémentaire M.E.R. à raison des redressements ainsi notifiés doit donc faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2014.
L'avis d'imposition que vous avez reçu a été mis en recouvrement dans les délais légaux, soit avant 31 décembre 2014.
Vous ne pouvez donc faire valoir la prescription.
L'envoi (mettons le 1er juillet 2011 reçus le 5 juillet) de la proposition de rectification interrompt la prescription (du droit de reprise de l'administration) et ouvre à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée.
En matière d'impôt sur le revenu (délai de reprise de trois ans) : la proposition de rectification adressée le 1er juillet 2011 (année N) a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard d'une imposition établie en matière d'impôt sur le revenu au titre de 2010, 2009, 2008 et d'ouvrir un nouveau délai de prescription venant à terme le 31 décembre 2014 (soit 31/12/N + 3) .
L'imposition supplémentaire M.E.R. à raison des redressements ainsi notifiés doit donc faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2014.
L'avis d'imposition que vous avez reçu a été mis en recouvrement dans les délais légaux, soit avant 31 décembre 2014.
Vous ne pouvez donc faire valoir la prescription.
greentee
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 14:39
18 juin 2014 à 14:39
Merci bcp de votre réponse rapide
La législation juridique et financière évolue en permanence...