Rupture de contrat car pas déclarée?
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copelia24
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copelia24 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 26 juin 2014 à 09:18
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3 réponses
homair,73
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Modifié par homair,73 le 24/06/2014 à 16:06
Modifié par homair,73 le 24/06/2014 à 16:06
Bonjour,
Normalement dans votre cas, le fait de ne pas avoir été déclarée dans le délai prévu, votre contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI.
Vos droits sont donc ceux d'un contrat CDI.
cdt
Normalement dans votre cas, le fait de ne pas avoir été déclarée dans le délai prévu, votre contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI.
Vos droits sont donc ceux d'un contrat CDI.
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copelia24
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24 juin 2014 à 16:20
24 juin 2014 à 16:20
Merci pour votre réponse (très rapide),
Pourtant j'ai bien signé un CDD. Et au vu du (dis)fonctionnement de la boite, je n'ai vraiment pas envie de rester (au risque de faire bondir certains).
Un contrat signé ne fait-il pas foi malgré l'absence de déclaration?
Pourtant j'ai bien signé un CDD. Et au vu du (dis)fonctionnement de la boite, je n'ai vraiment pas envie de rester (au risque de faire bondir certains).
Un contrat signé ne fait-il pas foi malgré l'absence de déclaration?
homair,73
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24 juin 2014 à 16:29
24 juin 2014 à 16:29
Oui, mais pour rompre un CDD, la procédure est différente de celle d'un CDI.
Vous devez honorer ce contrat jusqu'à son terme, sauf accord amiable avec votre employeur.
Votre employeur peut mettre fin à votre CDI contre une indemnité. Mais vous êtes peut-être encore en période d'essai?
A voir avec d'autres réponses d' internautes .
Vous devez honorer ce contrat jusqu'à son terme, sauf accord amiable avec votre employeur.
Votre employeur peut mettre fin à votre CDI contre une indemnité. Mais vous êtes peut-être encore en période d'essai?
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copelia24
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Modifié par copelia24 le 26/06/2014 à 09:20
Modifié par copelia24 le 26/06/2014 à 09:20
Merci encore pour votre réponse,
Les choses sont enfin rentrées dans l'ordre, à force de discutions, ils se sont enfin décidés à me déclarer ( en 3 min chrono via net entreprises!!!). Je suis tranquille de ce côté là maintenant. Et a pire, je pourrais ne pas reconduite mon CDD si cela m'est proposé car d'autre "soucis" viennent de se greffer par dessus.
Bonne journée.
Les choses sont enfin rentrées dans l'ordre, à force de discutions, ils se sont enfin décidés à me déclarer ( en 3 min chrono via net entreprises!!!). Je suis tranquille de ce côté là maintenant. Et a pire, je pourrais ne pas reconduite mon CDD si cela m'est proposé car d'autre "soucis" viennent de se greffer par dessus.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...