Dois quitter studio et pas de quittance
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stefparis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2014 à 15:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2014 à 15:27
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Valenchantée
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27 juin 2014 à 15:17
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Bonjour,
Vous les avez demandé comment, vos quittances ? par téléphone ? par écrit ?
Vous devrez quitter votre logement à la fin de votre préavis, faute de quoi vous serez occupant sans droit ni titre et le bailleur sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation qui sera deux à trois fois le loyer.
Cdlt
Vous les avez demandé comment, vos quittances ? par téléphone ? par écrit ?
Vous devrez quitter votre logement à la fin de votre préavis, faute de quoi vous serez occupant sans droit ni titre et le bailleur sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation qui sera deux à trois fois le loyer.
Cdlt
stefparis
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28 juin 2014
27 juin 2014 à 15:37
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Merci pour votre réponse Valenchantée.
Mais le problème pour quitter un logement, il en faut un autre.
J'ai demandé les quittances par écrit (lettre jointe au chèque du loyer), par email, par téléphone et texto.
Sans ces dernières, je ne peux pas obtenir de logement car je suis un mauvais payeur pour les agences immobilières !
Que faire ???
Le propriétaire étant en faute, l'indemnité d'occupation sautera devant n'importe quelle instance juridique.
Cdt
Mais le problème pour quitter un logement, il en faut un autre.
J'ai demandé les quittances par écrit (lettre jointe au chèque du loyer), par email, par téléphone et texto.
Sans ces dernières, je ne peux pas obtenir de logement car je suis un mauvais payeur pour les agences immobilières !
Que faire ???
Le propriétaire étant en faute, l'indemnité d'occupation sautera devant n'importe quelle instance juridique.
Cdt
Valenchantée
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27 juin 2014 à 15:43
27 juin 2014 à 15:43
Vous devez réagir par une mise en demeure (lettre RAR avec un objet précisant : "mise en demeure"), en notifiant un délai maximal (sous 3 jours, sous 8 jours)
Si le bailleur ne réagit toujours pas, vous pourrez demander une injonction de faire au tribunal.
Voir lien : http://interetsprives.grouperf.com/article/0671/sp/intprisp0671_5614474.html
Si le bailleur ne réagit toujours pas, vous pourrez demander une injonction de faire au tribunal.
Voir lien : http://interetsprives.grouperf.com/article/0671/sp/intprisp0671_5614474.html
stefparis
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27 juin 2014 à 17:19
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Mais pour le temps perdu... Rien !!
Des agences ont refusé mon dossier car il était incomplet... Sinon, j'aurai déjà quitté le studio !
Des agences ont refusé mon dossier car il était incomplet... Sinon, j'aurai déjà quitté le studio !
Valenchantée
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27 juin 2014 à 17:43
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Ben non, rien, à moins de passer par le tribunal, ce qui n'est pas garanti de "bon" résultat !
stefparis
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28 juin 2014
27 juin 2014 à 18:12
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Je crois que je suis bon pour aller consulter une aide gratuite auprès du Tribunal...
Dans mon cas, je peux plaider la bonne foi. Surtout qu'à chaque envoi de mon loyer, je réclamai la quittance. Étant en recherche, c'est une évidence...
Dans mon cas, je peux plaider la bonne foi. Surtout qu'à chaque envoi de mon loyer, je réclamai la quittance. Étant en recherche, c'est une évidence...
shoush
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2 décembre 2020
27 juin 2014 à 20:37
27 juin 2014 à 20:37
et une attestation comme quoi tu es a jour des loyers ? tu la prépares et elle a juste a signer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...