Reversement aides Anah
Thiols
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Thiols Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014 - 6 juil. 2014 à 12:03
Thiols Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014 - 6 juil. 2014 à 12:03
2 réponses
Bonjour,
En cas de non respect des engagements, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture ; celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celle des dates de référence) ; ainsi que des intérêts légaux en cas de non paiement dans les délais prescrits.
Trouvé ici:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13459.do
Cdlt
En cas de non respect des engagements, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture ; celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celle des dates de référence) ; ainsi que des intérêts légaux en cas de non paiement dans les délais prescrits.
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Thiols
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6 juil. 2014 à 12:03
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Bonjour Mr L'Heureux
Merci pour votre réponse même si elle est un peu technique et si, il est difficile à estimer le montant à reverser.
Ceci dit lors de ma demande d'aides Anah, il m'avait été dit que certaines circonstances comme un divorce pouvait m'exonérer de reverser ces aides en cas de non respect des engagements. En avez vous entendu parler?
Encore merci pour vous intéresser à ma demande.
Cordialement, Thiols
Merci pour votre réponse même si elle est un peu technique et si, il est difficile à estimer le montant à reverser.
Ceci dit lors de ma demande d'aides Anah, il m'avait été dit que certaines circonstances comme un divorce pouvait m'exonérer de reverser ces aides en cas de non respect des engagements. En avez vous entendu parler?
Encore merci pour vous intéresser à ma demande.
Cordialement, Thiols
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