Alcool a la maison/Canada
bond59
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 juil. 2014 à 13:38
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 juil. 2014 à 13:38
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 7/07/2014 à 13:38
Modifié par GrandCaribou le 7/07/2014 à 13:38
Bonjour,
Vous vous trouvez sur un forum spécialisé en Droit Français, je doute que vous puissiez obtenir une aide pertinente si votre affaire se passe ailleurs qu'en France, le Canada en l'occurrence.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Vous vous trouvez sur un forum spécialisé en Droit Français, je doute que vous puissiez obtenir une aide pertinente si votre affaire se passe ailleurs qu'en France, le Canada en l'occurrence.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonjour,
La responsabilité d'un majeur ou d'un mineur qui organise une petite fête avec alcool chez lui.
La loi prévoit que : «le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.»
De plus, lorsque cette infraction est commise par une personne physique qui est auteur indirect du dommage, la loi fixe une condition supplémentaire, prévue à l'article 121-3 du code pénal : «les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.»
Donc pour éviter les ennuis évité la fête avec alcool.
Cdlt
La responsabilité d'un majeur ou d'un mineur qui organise une petite fête avec alcool chez lui.
La loi prévoit que : «le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.»
De plus, lorsque cette infraction est commise par une personne physique qui est auteur indirect du dommage, la loi fixe une condition supplémentaire, prévue à l'article 121-3 du code pénal : «les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.»
Donc pour éviter les ennuis évité la fête avec alcool.
Cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 12:34
Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 12:34
Bonjour,
VOUS êtes responsable !
Lire çà :
http://www.caat.online.fr/loi/alcool2.htm
Extrait :
" Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est un délit puni des mêmes peines que précédemment. Si c'est le fait des parents, ils peuvent être déchus de l'autorité parentale.
Article L3353-4 du Code de la Santé Publique : " Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.
Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale ".
L'alcool dans les entreprises "
Sans compter que si un des mineurs sortant de chez vous a un accident ... Automatiquement, vous aurez droit à une plainte des parents ! avec tout ce qui va avec au niveau pénal...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
VOUS êtes responsable !
Lire çà :
http://www.caat.online.fr/loi/alcool2.htm
Extrait :
" Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est un délit puni des mêmes peines que précédemment. Si c'est le fait des parents, ils peuvent être déchus de l'autorité parentale.
Article L3353-4 du Code de la Santé Publique : " Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.
Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale ".
L'alcool dans les entreprises "
Sans compter que si un des mineurs sortant de chez vous a un accident ... Automatiquement, vous aurez droit à une plainte des parents ! avec tout ce qui va avec au niveau pénal...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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