PC maison locative accordé sans les normes handicap
stoile
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stoile Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 15:56
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Leeroth
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10 juil. 2014 à 18:19
10 juil. 2014 à 18:19
Bonjour,
Pas simple...
Ce qui est certain, c'est que dés l'instant où sur le formulaire de PC, vous indiquez que la construction est destinée à de la location et non comme résidence principale, vous avez obligation de tenir compte des normes accessibilité handicapés.
C'est clair que peu de gens sont au courant, pensant que cela ne concerne que les ERP.
Par contre, si vous avez eu recours à un architecte ou signé un contrat de construction de maison individuelle, vos interlocuteurs avaient le devoir de respecter les normes.
Vérifiez par exemple dans le contrat constructeur, il devrait être précisé la destination de l'habitation (locatif ou usage résidence principale)
Concernant le maire ou le service instructeur, il est assez difficile au stade du permis de construire de savoir si le projet répond aux exigences. Le plan d'aménagement intérieur n'étant pas une pièce obligatoire, il reste assez peu de moyens de contrôle. Je veux dire qu'il est plausible d'accorder un PC en pensant que les normes soient respectées. Il y a bien des petits "trucs" style seuil de porte fenêtre visible alors que cette dernière donne sur une terrasse. Le plus flagrant étant le dimensionnement du stationnement ou la présence d'escaliers extérieurs.
Cdlt.
Pas simple...
Ce qui est certain, c'est que dés l'instant où sur le formulaire de PC, vous indiquez que la construction est destinée à de la location et non comme résidence principale, vous avez obligation de tenir compte des normes accessibilité handicapés.
C'est clair que peu de gens sont au courant, pensant que cela ne concerne que les ERP.
Par contre, si vous avez eu recours à un architecte ou signé un contrat de construction de maison individuelle, vos interlocuteurs avaient le devoir de respecter les normes.
Vérifiez par exemple dans le contrat constructeur, il devrait être précisé la destination de l'habitation (locatif ou usage résidence principale)
Concernant le maire ou le service instructeur, il est assez difficile au stade du permis de construire de savoir si le projet répond aux exigences. Le plan d'aménagement intérieur n'étant pas une pièce obligatoire, il reste assez peu de moyens de contrôle. Je veux dire qu'il est plausible d'accorder un PC en pensant que les normes soient respectées. Il y a bien des petits "trucs" style seuil de porte fenêtre visible alors que cette dernière donne sur une terrasse. Le plus flagrant étant le dimensionnement du stationnement ou la présence d'escaliers extérieurs.
Cdlt.
stoile
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11 juillet 2014
11 juil. 2014 à 15:56
11 juil. 2014 à 15:56
Bonjour et Merci.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2014 à 18:29
10 juil. 2014 à 18:44
Il existe une dérogation dans le cas où le terrain est considéré comme étant trop accidenté et nécessiterait la construction de rampes d'accès impraticables.